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SIDENS INDHOLD
- FIND KOMPETENTE DOMSTOLE/MYNDIGHEDER
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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FIND KOMPETENTE DOMSTOLE/MYNDIGHEDER
Søgeværktøjet nedenfor vil hjælpe dig med at finde den eller de domstole/myndigheder, der er kompetente for et specifikt europæiske retligt instrument. Vi har gjort alt for at sikre, at resultaterne er så nøjagtige som muligt, men der kan være exceptionelle sager om fastlæggelse af kompetence, som ikke nødvendigvis er dækket.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet, seulement les juridictions.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Conformément à l’article 689, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile [Civilprocesa likums], c’est le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel se trouve la source des preuves à obtenir qui statue sur une demande d’obtention de preuves émanant d’un pays étranger.
Article 4 – Organisme central
Ministère de la justice
Adresse: Brīvības bulvāris 36, Riga, LV-1050
Tél. +371 67036801
Courriel: pasts@tm.gov.lv
Site web: https://www.tm.gov.lv/lv
Langues de communication: letton, anglais
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Outre le letton, la Lettonie accepte également que les formulaires soient remplis en anglais.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal et par courrier électronique.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministère de la justice
Adresse: Brīvības bulvāris 36, Riga, LV-1050
Tél. +371 67036801
Courriel: pasts@tm.gov.lv
Site web: https://www.tm.gov.lv/lv
Langues de communication: letton, anglais
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
La Lettonie n’a pas conclu d’accords ou d’arrangements avec des États membres au sens de l’article 29, paragraphe 2.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet.
Dernière mise à jour:
26/06/2023
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