Περιεχόμενο που παρέχεται από
Βέλγιο
ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ ΣΕΛΙΔΑΣ
- ΑΝΑΖΗΤΗΣΗ ΑΡΜΟΔΙΩΝ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΩΝ/ΑΡΧΩΝ
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Βρείτε πληροφορίες ανά περιφέρεια
- Βέλγιοbe
- Βουλγαρίαbg
- Τσεχίαcz
- Δανίαdk
- Γερµανίαde
- Εσθονίαee
- Ιρλανδίαie
- Ελλάδα el
- Ισπανίαes
- Γαλλίαfr
- Κροατίαhr
- Ιταλίαit
- Κύπροςcy
- Λεττονίαlv
- Λιθουανίαlt
- Λουξεµβούργοlu
- Ουγγαρίαhu
- Μάλταmt
- Κάτω Χώρεςnl
- Αυστρίαat
- Πολωνίαpl
- Πορτογαλίαpt
- Ρουμανίαro
- Σλοβενίαsi
- Σλοβακίαsk
- Φινλανδίαfi
- Σουηδίαse
- Ηνωµένο Βασίλειοuk
ΑΝΑΖΗΤΗΣΗ ΑΡΜΟΔΙΩΝ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΩΝ/ΑΡΧΩΝ
Το παρακάτω εργαλείο αναζήτησης θα σας βοηθήσει να προσδιορίσετε τα δικαστήρια ή τις αρχές με αρμοδιότητα για συγκεκριμένη ευρωπαϊκή νομική πράξη. Σημείωση: παρότι έχει καταβληθεί κάθε δυνατή προσπάθεια για να διασφαλιστεί η ακρίβεια των αποτελεσμάτων, ενδέχεται, να μην καλύπτονται ορισμένες περιπτώσεις καθορισμού αρμοδιοτήτων.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Tribunal de première instance.
Article 4 – Organisme central
Service public fédéral Justice
Service de Coopération internationale civile
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32(2)542.65.11
Fax +32(2)542.70.06 / +32(2)542.70.38
Courriel: eu1206ue@just.fgov.be
Compétence territoriale: Belgique (tout le pays)
Langues: français, néerlandais et anglais.
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Les formulaires standards visés à l'annexe I du Règlement ainsi que les pièces jointes à ces formulaires doivent être rédigés ou traduits dans la langue de l'arrondissement judiciaire du tribunal de première instance auquel la demande est soumise. Aucune autre langue n'est acceptée.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Envoi postal ou télécopie.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Service public fédéral Justice
Service de Coopération internationale civile
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32(2)542.65.11
Fax +32(2)542.70.06 / +32(2)542.70.38
Courriel: eu1206ue@just.fgov.be
Compétence territoriale: Belgique (tout le pays)
Langues: français, néerlandais et anglais.
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
La Belgique déclare que, dans ses rapports avec les autres États membres, le règlement prévaut, pour les matières couvertes par son champ d’application, sur les instruments suivants:
- la convention du 21 juin 1922 entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves;
- la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile;
- la convention du 1er mars 1956 entre la Belgique et la France, relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale;
- la convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger;
- l’accord du 25 avril 1959 entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile;
- la convention du 23 octobre 1989 entre la Belgique et l'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet.
Dernière mise à jour:
23/08/2022
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.