Contenu fourni par
Tchéquie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Trouver des informations par région
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Il n’existe pas de telles autorités en République tchèque.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Tribunaux de district (okresní soudy) [à Prague: tribunaux d’arrondissement (obvodní soudy), à Brno: tribunal municipal (Městský soud)].
Article 4 – Organisme central
Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)
mezinárodní odbor civilní (département international - civil)
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-111
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Langues acceptées: tchèque, slovaque et anglais.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie et le courrier électronique.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)
mezinárodní odbor civilní (département international - civil)
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-111
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Sans objet
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet
Dernière mise à jour:
07/09/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.