Portail e-Justice européen - Obtention des preuves (refonte)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Juridictions.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Les demandes d’obtention de preuves doivent être adressées au tribunal d’arrondissement (rayonen sad) dans le ressort duquel la collecte de preuves est effectuée.

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice

Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»

Unité «Coopération judiciaire en matière civile»

Tél. +359 2 9237 413

+359 2 9237 544

+359 2 9237 576

Fax +3592 9809223

Courriel: civil@justice.government.bg

Adresse: ul. «Slavyanska» nº 1

1040, Sofia

Bulgarie

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Les demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction et les communications adressées par un autre État membre doivent être rédigées en bulgare.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les tribunaux d’arrondissement acceptent les demandes de procéder à l’exécution d'une mesure d’instruction et les autres communications reçues par la poste.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

L’autorité compétente pour autoriser l’exécution directe de l’acte d’instruction sur le territoire de la République de Bulgarie et pour fournir une assistance pratique à l’obtention de preuves est le tribunal provincial (Okrazhen sad) dans le ressort duquel l’instruction sera effectuée.

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

La République de Bulgarie ne met en œuvre ni n'a conclu d'accord ou d'arrangement avec d'autres États membres de l'Union visant à faciliter davantage l’obtention de preuves

Le règlement s'applique en priorité aux accords conclus par la République de Bulgarie avec d'autres États membres en ce qu'ils concernent l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Jusqu’à présent, la Bulgarie n’a pas l’intention de recourir à la possibilité d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée.

Dernière mise à jour: 24/06/2024

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