Obtention des preuves (refonte)

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

L’administration des preuves en République de Croatie relève de la compétence du tribunal municipal (općinski sud) dans le ressort duquel l’acte de procédure doit être accompli.

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice, de l’administration et de la transformation numérique de la République de Croatie

Ulica grada Vukovara 49

10000 Zagreb

tél.: +385 1 371 40 00

web: https://mpu.gov.hr/

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

L’anglais est accepté pour remplir les formulaires.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes et d’autres communications peuvent être envoyées par courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministère de la justice, de l’administration et de la transformation numérique de la République de Croatie

Ulica grada Vukovara 49

10000 Zagreb

tél.: +385 1 371 40 00

web: https://mpu.gov.hr/

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Traité entre la République de Croatie et la République de Slovénie, du 7 février 1994, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

La République de Croatie n’est pas en mesure d’utiliser le système informatique décentralisé avant que ne le prévoie le règlement.