Obtention des preuves (refonte)

Croatie

Contenu fourni par
Croatie

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

L’administration des preuves en République de Croatie relève de la compétence du tribunal municipal (općinski sud) dans le ressort duquel l’acte de procédure doit être accompli.

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice et de l’administration de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa i uprave Republike Hrvatske)

Ulica grada Vukovara 49

10000 Zagreb

tél.: +385 1 371 40 00

web: https://mpu.gov.hr/

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

L’anglais est accepté pour remplir les formulaires.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes et d’autres communications peuvent être envoyées par courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

La version originale de cette page croate a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Ministère de la justice et de l’administration de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa i uprave Republike Hrvatske)

Ulica grada Vukovara 49

10000 Zagreb

tél.: +385 1 371 40 00

web: https://mpu.gov.hr/

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Traité entre la République de Croatie et la République de Slovénie, du 7 février 1994, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

La République de Croatie n’est pas en mesure d’utiliser le système informatique décentralisé avant que ne le prévoie le règlement.

Dernière mise à jour: 15/07/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.