Obtention des preuves (refonte)

Tchéquie

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Tchéquie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Il n’existe pas de telles autorités en République tchèque.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Tribunaux de district (okresní soudy) [à Prague: tribunaux d’arrondissement (obvodní soudy), à Brno: tribunal municipal (Městský soud)].

Article 4 – Organisme central

Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)

mezinárodní odbor civilní (département international - civil)

Vyšehradská 16

128 10 Praha 2

Tél.: +420-221-997-111

Fax: +420-224-919-927

Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Langues acceptées: tchèque, slovaque et anglais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie et le courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)

mezinárodní odbor civilní (département international - civil)

Vyšehradská 16

128 10 Praha 2

Tél.: +420-221-997-111

Fax: +420-224-919-927

Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet

Dernière mise à jour: 03/06/2024

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