- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Il n’existe pas de telles autorités en République tchèque.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Tribunaux de district (okresní soudy) [à Prague: tribunaux d’arrondissement (obvodní soudy), à Brno: tribunal municipal (Městský soud)].
Article 4 – Organisme central
Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)
mezinárodní odbor civilní (département international - civil)
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-111
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Langues acceptées: tchèque, slovaque et anglais.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie et le courrier électronique.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)
mezinárodní odbor civilní (département international - civil)
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-111
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Sans objet
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet
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