Obtention des preuves (refonte)

République tchèque

Contenu fourni par
République tchèque

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

République tchèque

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Il n’existe pas de telles autorités en République tchèque.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Tribunaux de district (okresní soudy) [à Prague: tribunaux d’arrondissement (obvodní soudy), à Brno: tribunal municipal (Městský soud)].

Article 4 – Organisme central

Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)

mezinárodní odbor civilní (département international - civil)

Vyšehradská 16

128 10 Praha 2

Tél.: +420-221-997-111

Fax: +420-224-919-927

Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Langues acceptées: anglais et tchèque.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie et le courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)

mezinárodní odbor civilní (département international - civil)

Vyšehradská 16

128 10 Praha 2

Tél.: +420-221-997-111

Fax: +420-224-919-927

Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet

Dernière mise à jour: 01/07/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.