Obtention des preuves (refonte)

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Estonie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

En ce qui concerne les procédures de succession, un notaire estonien est considéré comme une juridiction au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte).

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Tribunaux de région (maakohtud)

Article 4 – Organisme central

En vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, les fonctions d’organisme central sont exercées par le ministère de la justice.

Coordonnées:

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn (Estonie)

Téléphone : +372 620 8183

Numéro de télécopieur: +372 620 8109

Courriel:  central.authority@just.ee

http://www.just.ee/

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil, les formulaires types complétés en estonien ou en anglais sont acceptés en Estonie.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être envoyées par courrier, télécopieur ou courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil, les fonctions d’organisme central sont exercées par le ministère de la justice. Le ministère de la justice est désigné comme l’autorité compétente pour décider d’accepter ou de rejeter une demande présentée au titre de l’article 19 du règlement.

Coordonnées:

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn (Estonie)

Téléphone : +372 620 8183

Numéro de télécopieur: +372 620 8109

Courriel:  central.authority@just.ee

http://www.just.ee/

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

-     Accord entre la République d'Estonie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail;

-     Accord entre la République d'Estonie, la République de Lituanie et la République de Lettonie relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

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Dernière mise à jour: 01/07/2022

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