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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Il n’existe pas d’autorités de ce type en Finlande.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Les autorités requises sont les tribunaux d’instance.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 4 – Organisme central

L’organisme central visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement est le ministère de la justice (oikeusministeriö). Sa compétence s’étend à l’ensemble du pays. L’organisme central, c’est-à-dire le ministère de la justice, est désigné comme autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement pour statuer sur les demandes d’exécution directe de la mesure d’instruction, conformément à l’article 19 du règlement. Ses coordonnées sont les suivantes:

Rue et numéro:

Oikeusministeriö

Eteläesplanadi 10

FIN-00130 Helsinki

Adresse postale:

Oikeusministeriö

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél. (358-9) 16 06 76 28

Fax: (358-9) 16 06 75 24

Courriel: central.authority.om(c)gov.fi [veuillez remplacer (c) par le signe @]

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Langues: finnois, suédois, anglais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Oikeusministeriö

Rue et numéro:

Eteläesplanadi 10

FIN-00130 Helsinki

Adresse postale:

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél. (358-9) 16 06 76 28

Fax: (358-9) 16 06 75 24

Courriel: central.authority.om(c)gov.fi [veuillez remplacer (c) par le signe @]

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Dernière mise à jour: 08/12/2023

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