Portail e-Justice européen - Obtention des preuves (refonte)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Néant.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

En République fédérale d’Allemagne, l’autorité compétente, en tant que juridiction requise au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2020/1783, pour l’obtention de preuves est le tribunal de district (Amtsgericht) dans le ressort duquel l’acte de procédure doit être accompli [article 1074, paragraphe 1, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO)].

Les gouvernements des Länder peuvent, par décret, désigner un tribunal de district en tant que juridiction requise pour les districts de plusieurs tribunaux de district (article 1074, paragraphe 2, du code de procédure civile).

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Liste des autorités compétentes

Article 4 – Organisme central

Les fonctions de l’organisme central sont exercées en premier lieu au niveau des Länder.
Dans chaque Land, un organisme central est compétent pour le Land correspondant. Le gouvernement du Land détermine quel organisme exerce cette fonction pour le territoire de son Land (article 1074, paragraphe 3, du code de procédure civile). Dans la plupart des cas, l’organisme central du Land est l’administration de la justice du Land, un tribunal régional supérieur ou un tribunal de district.

Outre les 16 organismes centraux au niveau des Länder, il y a un organisme central au niveau fédéral, qui est l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz). L’organisme central fédéral assiste, si nécessaire, les autorités compétentes des Länder (article 1074, paragraphe 4, du code de procédure civile).

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Liste des autorités compétentes

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Les demandes, les communications effectuées en vertu du règlement, ainsi que les inscriptions sur les formulaires figurant à l’annexe I du règlement ne sont autorisées qu’en langue allemande (article 1075 du code de procédure civile).

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Sans objet.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Dans chaque Land, le rôle d'organisme central est confié à l'une des instances désignées par le gouvernement du Land. Il s'agit généralement de l’administration de la justice du Land, d’un tribunal régional supérieur ou d’un tribunal de district du Land concerné.

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Liste des autorités compétentes

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.

Dernière mise à jour: 30/06/2023

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