Portail e-Justice européen - Obtention des preuves (refonte)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Notaire (en matière de successions et dans les procédures d’injonction de payer), autorité de tutelle (dans les procédures en matière de responsabilité parentale).

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

L’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière d’obtention de preuves relève de la compétence matérielle et territoriale du járásbíróság (tribunal de district) [à Budapest: du Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda)]:

a) dont relève le domicile ou le lieu de résidence habituel, en Hongrie, de la personne à auditionner,

b) dans le ressort duquel se situe l’objet à inspecter, ou

c) à défaut, dans le ressort duquel il est le plus opportun de procéder à l’obtention des preuves, en particulier lorsque des personnes à auditionner sont domiciliées ou résident habituellement, ou des objets à inspecter sont situés, dans différents ressorts juridictionnels en Hongrie.

Article 4 – Organisme central

Le ministre ayant la justice dans ses attributions est l’organisme central désigné aux fins de l’article 4, paragraphe 1:

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Tél. +36 1 795 5397, 1 795 3188

Fax +36 1 550 3946

Courriel: nmfo@im.gov.hu.

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Les langues acceptées sont le hongrois, l’anglais et l’allemand.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les juridictions acceptent les formulaires par courrier postal et télécopie et par voie électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Le ministre ayant la justice dans ses attributions est l’organisme central désigné aux fins de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 19:

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Tél. +36 1 795 5397, 1 795 3188

Fax +36 1 550 3946

Courriel: nmfo@im.gov.hu.

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

La Hongrie n’a conclu aucun accord ou arrangement pertinent avec un autre État membre.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.

Dernière mise à jour: 02/01/2024

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