Obtention des preuves (refonte)

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Néant

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

District Court 1st Floor,

Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,

Dublin 7, Ireland

Tél. (353-01) 888 6152

Fax: (353-01) 878 3218

maevefoley@courts.ie

Personne de contact: M^me Maeve Foley

Compétence territoriale: nationale

Article 4 – Organisme central

Courts Service, 1st Floor,

Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,

Dublin 7, Ireland

Tél. (353-01) 888 6152

Fax: (353-01) 878 3218

maevefoley@courts.ie

Personne de contact: M^me Maeve Foley

Compétence territoriale: nationale.

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Seuls les formulaires en irlandais ou en anglais seront acceptés.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopieur ou courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

1) Le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) est compétent pour procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction à la suite d’une demande à laquelle l’article 1^er, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil s’applique.

2) Sous réserve du point 3), la compétence conférée au tribunal d’arrondissement en application du point 1) est exercée par le greffier de comté (county registrar) du comté ou du bourg-comté où le témoin duquel des preuves doivent être obtenues réside ou exerce une profession ou une activité commerciale, gère des affaires ou mène toute autre activité.

3) Lorsqu’une demande concerne plus d’un témoin et que l’application du point 2) requiert que des greffiers de comté de plusieurs comtés ou bourgs-comtés obtiennent des preuves auprès des témoins concernés, la compétence conférée au tribunal d’arrondissement en application du point 1) pour l’obtention de preuves auprès de chacun de ces témoins est exercée par le greffier de comté désigné par le directeur du Service des juridictions (Chief Executive of the Courts Service) ou par le membre du personnel du Service des juridictions habilité à cet effet par le directeur.

4) le Service des juridictions (Courts Service) est désigné comme l’organisme central de l’État aux fins des articles 4 et 19 du règlement du Conseil.

Les coordonnées de ce service sont les suivantes:

 

Courts Service, 1st Floor,

Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,

Dublin 7, Ireland

Tél. (353-01) 888 6152

Fax: (353-01) 878 3218

maevefoley@courts.ie

Personne de contact: M^me Maeve Foley

 

Circuit & District Court Operations Directorate

Courts Service,

4th Floor Phoenix House,

15 - 24 Phoenix St. North,

Smithfield, Dublin 7, Ireland

Tél. +353 1 888 6066/6070

Fax: (353-01) 888 60 63

Personne de contact: Treena Hever

Courriel: CDDirectorate@courts.ie

 

Superior Courts Directorate

Courts Service,

4th Floor Phoenix House,

15 - 24 Phoenix St. North,

Smithfield, Dublin 7, Ireland

Personne de contact: Natasha Whyte

Courriel: superiorcourtsoperations@courts.ie

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Néant

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet