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Irlande
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Néant
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
District Court 1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7, Ireland
Tél. (353-01) 888 6152
Fax: (353-01) 878 3218
Personne de contact: Mme Maeve Foley
Compétence territoriale: nationale
Article 4 – Organisme central
Courts Service, 1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7, Ireland
Tél. (353-01) 888 6152
Fax: (353-01) 878 3218
Personne de contact: Mme Maeve Foley
Compétence territoriale: nationale.
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Seuls les formulaires en irlandais ou en anglais seront acceptés.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopieur ou courrier électronique.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
1) Le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) est compétent pour procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction à la suite d’une demande à laquelle l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil s’applique.
2) Sous réserve du point 3), la compétence conférée au tribunal d’arrondissement en application du point 1) est exercée par le greffier de comté (county registrar) du comté ou du bourg-comté où le témoin duquel des preuves doivent être obtenues réside ou exerce une profession ou une activité commerciale, gère des affaires ou mène toute autre activité.
3) Lorsqu’une demande concerne plus d’un témoin et que l’application du point 2) requiert que des greffiers de comté de plusieurs comtés ou bourgs-comtés obtiennent des preuves auprès des témoins concernés, la compétence conférée au tribunal d’arrondissement en application du point 1) pour l’obtention de preuves auprès de chacun de ces témoins est exercée par le greffier de comté désigné par le directeur du Service des juridictions (Chief Executive of the Courts Service) ou par le membre du personnel du Service des juridictions habilité à cet effet par le directeur.
4) le Service des juridictions (Courts Service) est désigné comme l’organisme central de l’État aux fins des articles 4 et 19 du règlement du Conseil.
Les coordonnées de ce service sont les suivantes:
Courts Service, 1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7, Ireland
Tél. (353-01) 888 6152
Fax: (353-01) 878 3218
Personne de contact: Mme Maeve Foley
Circuit & District Court Operations Directorate
Courts Service,
4th Floor Phoenix House,
15 - 24 Phoenix St. North,
Smithfield, Dublin 7, Ireland
Tél. +353 1 888 6066/6070
Fax: (353-01) 888 60 63
Personne de contact: Treena Hever
Courriel: CDDirectorate@courts.ie
Superior Courts Directorate
Courts Service,
4th Floor Phoenix House,
15 - 24 Phoenix St. North,
Smithfield, Dublin 7, Ireland
Personne de contact: Natasha Whyte
Courriel: superiorcourtsoperations@courts.ie
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Néant
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet
Dernière mise à jour:
08/08/2024
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