Obtention des preuves (refonte)

Italie

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Italie

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Italie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Néant

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Juridictions de droit commun

Article 4 – Organisme central

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Tél : +39 06.6885.2633

Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Via Arenula, 70 - 00186 Rome

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Italien ou la langue de l’État requérant, si elle est accompagnée d’une traduction en langue italienne certifiée par une autorité publique ou un traducteur

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Courrier postal

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Tél : +39 06.6885.2633

Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Via Arenula, 70 - 00186 Rome

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

L’Italie n’a pas l’intention de recourir à cette option car elle estime que les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 sont appropriées et suffisantes.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Néant pour le moment

Dernière mise à jour: 28/12/2023

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