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Italie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Néant
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Juridictions de droit commun
Article 4 – Organisme central
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél : +39 06.6885.2264
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula, 70 - 00186 Rome
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Italien ou la langue de l’État requérant, si elle est accompagnée d’une traduction en langue italienne certifiée par une autorité publique ou un traducteur
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Courrier postal
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél : +39 06.6885.2264
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula, 70 - 00186 Rome
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
L’Italie n’a pas l’intention de recourir à cette option car elle estime que les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 sont appropriées et suffisantes.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Néant pour le moment
Dernière mise à jour:
27/08/2024
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