Portail e-Justice européen - Obtention des preuves (refonte)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Les seules autorités compétentes en vertu du droit lituanien pour l’obtention des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale sont les juridictions lituaniennes.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Les juridictions requises sont les juridictions qui statuent en première instance, à savoir les tribunaux de district et, dans les cas prévus par la loi, les tribunaux régionaux.

Affaires civiles pour lesquelles les tribunaux régionaux sont compétents

Les tribunaux régionaux statuent en tant que juridiction de première instance sur les affaires civiles qui concernent:

1) les litiges portant sur une somme supérieure à quarante mille euros, à l’exception des affaires concernant les relations familiales, les relations de travail et la réparation d’un préjudice moral;

2) les droits moraux des auteurs;

3) les relations de droit civil dans le cadre d’un marché public;

4) les faillites et les restructurations, à l’exception des faillites de personnes physiques;

5) les litiges dont l’une des parties est un État étranger;

6) les recours relatifs à la vente forcée d’actions (de participations/parts sociales);

7) les recours relatifs à l’examen des activités d’une personne morale;

8) la réparation de préjudices matériels et moraux causés en violation des droits établis des patients;

9) toute autre matière civile dont la loi prévoit qu’elle doit être examinée en première instance par les tribunaux régionaux.

Affaires civiles pour lesquelles seul le tribunal régional de Vilnius (Vilniaus apygardos teismas) est compétent

Seul le tribunal régional de Vilnius peut statuer en tant que juridiction de première instance sur les affaires civiles qui concernent:

1) les litiges relevant du droit lituanien des brevets;

2) les litiges relevant du droit lituanien des marques;

3) les demandes présentées par des ressortissants lituaniens ayant leur résidence habituelle dans un pays étranger, des ressortissants étrangers ou des apatrides en vue de l’adoption d’un ressortissant lituanien résidant en République de Lituanie, ainsi que les demandes présentées par des personnes ayant leur résidence habituelle en République de Lituanie en vue de l’adoption d’un ressortissant lituanien résidant dans un pays étranger;

4) toute autre matière civile dont la loi prévoit qu’elle doit être examinée en première instance par le tribunal régional de Vilnius.

https://www.teismai.lt/lt/visuomenei-ir-ziniasklaidai/teismai-ir-teisejai/teismu-kontaktai/1700;

Arborescence: https://www.teismai.lt/lt/visuomenei-ir-ziniasklaidai/teismai-ir-teisejai/teismu-veiklos-teritoriju-sarasas/1866

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice de la République de Lituanie

Gedimino pr. 30

LT-01104 Vilnius

Tél.: + 370 600 38 904

Fax: +370 5 262 59 40

Courriel: rastine@tm.lt

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

La République de Lituanie accepte, en plus du lituanien, les formulaires de demande remplis en anglais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Lorsque la transmission s’avère impossible en raison d’une perturbation du système informatique décentralisé, les demandes et autres communications peuvent être transmises par voie postale ou par courrier électronique.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministère de la justice de la République de Lituanie

Gedimino pr. 30
LT-01104 Vilnius

Tél.: + 370 600 38 904

Fax: +370 5 262 59 40

Courriel: rastine@tm.lt

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

La Lituanie n’a pas conclu d’accords ou d’arrangements avec d’autres États membres visant à faciliter davantage l’obtention de preuves, tels que visés à l’article 29, paragraphe 2.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

s.o.

Dernière mise à jour: 06/10/2022

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