Obtention des preuves (refonte)

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

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Malte

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

1.  Première chambre du tribunal civil [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili], qui dispose d’une compétence générale en matière civile et commerciale sur des questions dont la détermination et le jugement ne relèvent pas d’autres juridictions en vertu d’une disposition légale particulière. La première chambre du tribunal civil est également compétente pour connaître des affaires de contrôle juridictionnel des actions administratives; des actions relatives aux droits de l’homme; des demandes relatives à des questions de valeur indéterminée et à des questions de droits réels;

2. Tribunal civil (chambre commerciale) [Qorti Ċivili (Sezzjoni tal-Kummerċ)], qui a une compétence spéciale en matière commerciale;

3.  Tribunal civil (chambre des affaires familiales) [Qorti Ċivili (Sezzjoni tal-Familja)], qui a une compétence spéciale en matière familiale;

4.  Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse) [Qorti Ċivili (Sezzjoni ta’ Ġurisdizzjoni Volontarja)], qui est saisie des questions non contentieuses. Sa fonction est de surveiller et de protéger certains droits et intérêts, qui ne sont pas exercés par la personne à laquelle appartiennent lesdits droit ou intérêts;

5.  Tribunal civil (section chargée du recouvrement des avoirs) [Qorti Ċivili (Sezzjoni tal-Irkupru tal-Assi)], qui dispose d’une compétence spéciale pour connaître des actions in rem, pour recouvrer les produits du crime ou pour confisquer des biens qui ne sont pas fondés sur une condamnation de l’État ou d’une entité étatique;

6.  Cour des magistrats (Malte) [Qorti tal-Maġistrati (Malta)], qui a une compétence spéciale pour connaître des actions civiles d’un montant maximal de 15 000,00 EUR à l’encontre de personnes qui résident ou ont leur résidence habituelle sur l’île de Malte;

7.  Cour des magistrats (Gozo) (juridiction supérieure) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex) Ġurisdizzjoni Superjuri], qui a une compétence spéciale pour connaître de toutes les actions à l’encontre de personnes résidant ou ayant leur résidence habituelle à Gozo ou Comino qui auraient sinon été jugées par la première chambre du tribunal civil (chambre des affaires familiales) ou par le tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse);

8.  Cour des magistrats (Gozo) (juridiction inférieure) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex) Ġurisdizzjoni Inferjuri], qui dispose d’une compétence spéciale pour connaître de toutes les actions d’un montant maximal de 15 000,00 EUR à l’encontre de personnes résidant ou ayant leur résidence habituelle à Gozo ou à Comino;

9.  Tribunal des petits litiges, qui est spécialement compétent pour connaître de toutes les actions pécuniaires d’un montant inférieur ou égal à 5 000,00 EUR.

Article 4 – Organisme central

Bureau du procureur de l’État

16, Casa Scaglia, Triq Mikiel Anton Vassalli,

La Valette VLT1311

Tél : +35622265000

Courriel: info@stateadvocate.mt

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Anglais

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Courrier recommandé

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Les juridictions maltaises sont les autorités compétentes pour l’exécution directe de la mesure d’instruction.

Adresse postale: Tribunaux de Malte

Triq ir-Repubblika

La Valette VLT1112

Courriel: info.courts@courtservices.mt

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet

Dernière mise à jour: 04/07/2022

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