Obtention des preuves (refonte)

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Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir une liste de toutes les juridictions compétentes aux Pays-Bas en ce qui concerne cet article.

https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Rechtbanken

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Le nom et les coordonnées de l’autorité compétente:

Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage

Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage

Tél. 088 362 22 00

Article 4 – Organisme central

Le nom et les coordonnées de l’organisme central qui exercera les fonctions prévues par le règlement:

Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

Postbus 20302, 2500 EH Den Haag

Tél. 088 362 2200

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Les langues acceptées en ce qui concerne le formulaire visé à l’article 6 du règlement sont l’anglais et le néerlandais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Le moyen de transmission accepté par les Pays-Bas est le courrier postal. D’autres moyens peuvent éventuellement être réglementés par une mesure générale d’administration.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Le nom et les coordonnées de l’organisme central:

Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ 's-Gravenhage

Postbus 20302, 2500 EH 's-Gravenhage

Tél. 088 362 22 00

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

À préciser

Dernière mise à jour: 15/03/2024

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