Obtention des preuves (refonte)

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays-Bas

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir une liste de toutes les juridictions compétentes aux Pays-Bas en ce qui concerne cet article.

https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Rechtbanken

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

La version originale de cette page néerlandais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Le nom et les coordonnées de l’autorité compétente:

Rechtbank ’s-Gravenhage (tribunal de La Haye)

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage

Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage

Tél. 070 362 2200

Article 4 – Organisme central

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Le nom et les coordonnées de l’organisme central qui exercera les fonctions prévues par le règlement:

Raad voor de Rechtspraak (Conseil de la magistrature)

Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag

Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage

Tél. 070 361 6161

Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central; il est donc dans tous les cas compétent pour l’exercice des fonctions.

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Les langues acceptées en ce qui concerne le formulaire visé à l’article 6 du règlement sont l’anglais et le néerlandais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Le moyen de transmission accepté par les Pays-Bas est le courrier postal. D’autres moyens peuvent éventuellement être réglementés par une mesure générale d’administration.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

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Le nom et les coordonnées de l’organisme central:

Raad voor de Rechtspraak (Conseil de la magistrature)

Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag

Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage

Tél. 070 361 6161

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

À préciser

Dernière mise à jour: 19/10/2022

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