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Pays-Bas
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Trouver des informations par région
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir une liste de toutes les juridictions compétentes aux Pays-Bas en ce qui concerne cet article.
https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Rechtbanken
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Le nom et les coordonnées de l’autorité compétente:
Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage
Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage
Tél. 088 362 22 00
Article 4 – Organisme central
Le nom et les coordonnées de l’organisme central qui exercera les fonctions prévues par le règlement:
Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag
Postbus 20302, 2500 EH Den Haag
Tél. 088 362 2200
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Les langues acceptées en ce qui concerne le formulaire visé à l’article 6 du règlement sont l’anglais et le néerlandais.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Le moyen de transmission accepté par les Pays-Bas est le courrier postal. D’autres moyens peuvent éventuellement être réglementés par une mesure générale d’administration.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Le nom et les coordonnées de l’organisme central:
Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ 's-Gravenhage
Postbus 20302, 2500 EH 's-Gravenhage
Tél. 088 362 22 00
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Sans objet.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
À préciser
Dernière mise à jour:
13/05/2024
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