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Pologne
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Pas d’autorités autres que les tribunaux.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy);
Article 4 – Organisme central
Ministerstwo Sprawiedliwości, Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, tél: +48 22 23 90 870
courriel: sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
s.o.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les documents peuvent être transmis par voie postale.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministerstwo Sprawiedliwości, Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, tél: +48 22 23 90 870
courriel: sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Néant.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
s.o.
Dernière mise à jour:
17/09/2024
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