Obtention des preuves (refonte)

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Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 4 – Organisme central

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/

La compétence territoriale de la direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) est nationale.

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Outre le portugais, l’espagnol.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens de réception des demandes et autres communications qui sont acceptés sont les suivants:

  • le courrier postal,
  • le télécopieur et
  • les moyens télématiques.

En cas d’urgence, il peut être fait usage des moyens suivants:

  • le télégramme,
  • la communication téléphonique (suivie de l'envoi d'un document écrit); ou
  • tout autre moyen de communication analogue.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Accord entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et civile. À cet égard, il est également suggéré de consulter l’avis n° 274/98 et la liste n° 73/2000.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.

Dernière mise à jour: 03/01/2024

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