Contenu fourni par
Portugal
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Trouver des informations par région
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 4 – Organisme central
Direção-Geral da Administração da Justiça
Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14
PT - 1990-097 LISBOA
Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1
Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100
Courriel: correio@dgaj.mj.pt
Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/
La compétence territoriale de la direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) est nationale.
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Outre le portugais, l’espagnol.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les moyens de réception des demandes et autres communications qui sont acceptés sont les suivants:
- le courrier postal,
- le télécopieur et
- les moyens télématiques.
En cas d’urgence, il peut être fait usage des moyens suivants:
- le télégramme,
- la communication téléphonique (suivie de l'envoi d'un document écrit); ou
- tout autre moyen de communication analogue.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Direção-Geral da Administração da Justiça
Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14
PT - 1990-097 LISBOA
Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1
Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100
Courriel: correio@dgaj.mj.pt
Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Accord entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et civile. À cet égard, il est également suggéré de consulter l’avis n° 274/98 et la liste n° 73/2000.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet.
Dernière mise à jour:
02/07/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.