Obtention des preuves (refonte)

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

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Roumanie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Le tribunal dans la circonscription duquel sera administrée la preuve demandée.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice

Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Serviciul Cooperare judiciară internațională în materie civilă și comercială (Service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Strada Apolodor 17, Sector 5, București, Cod 050741

Tél: + 40372041077, Secrétariat, Télécopieur: +40.37204 1079; Courriel : dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Uniquement en roumain.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Courrier postal, télécopie (fax).

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministère de la justice

Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Serviciul Cooperare judiciară internațională în materie civilă și comercială (Service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Strada Apolodor 17, Sector 5, București, Cod 050741

Tél: + 40372041077 Secrétariat, Télécopieur: +40.37204 1079;

Courriel : dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.

Dernière mise à jour: 26/06/2023

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