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Roumanie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Le tribunal dans la circonscription duquel sera administrée la preuve demandée.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 4 – Organisme central
Ministère de la justice
Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction du droit international et de la coopération judiciaire)
Serviciul Cooperare judiciară internațională în materie civilă și comercială (Service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)
Strada Apolodor 17, Sector 5, București, Cod 050741
Tél: + 40372041077, Secrétariat, Télécopieur: +40.37204 1079; Courriel : dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Uniquement en roumain.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Courrier postal, télécopie (fax).
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministère de la justice
Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction du droit international et de la coopération judiciaire)
Serviciul Cooperare judiciară internațională în materie civilă și comercială (Service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)
Strada Apolodor 17, Sector 5, București, Cod 050741
Tél: + 40372041077 Secrétariat, Télécopieur: +40.37204 1079;
Courriel : dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Sans objet.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet.
Dernière mise à jour:
31/07/2024
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