Portail e-Justice européen - Obtention des preuves (refonte)

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Aux fins de l’article 2, paragraphe 1, les autres autorités sont les notaires [dans les procédures de succession et dans les procédures visant à remplacer un acte perdu ou détruit (konanie o umorení listiny)].

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Les juridictions requises sont les tribunaux de district («okresné súdy») ou les tribunaux municipaux («mestské súdy») dans le ressort desquels la preuve demandée doit être obtenue en précisant que:

– dans tous les districts de Bratislava, la juridiction compétente dans les affaires relevant du droit de la famille et de statut est le tribunal municipal de Bratislava II («Mestský súd Bratislava II»),

– dans tous les districts de Bratislava et dans les districts de Malacky et de Pezinok, la juridiction compétente dans les affaires en matière civile et commerciale est le tribunal municipal de Bratislava III («Mestský súd Bratislava III»),

– dans tous les districts de Bratislava, la juridiction compétente dans toutes les autres affaires est le tribunal municipal de Bratislava IV («Mestský súd Bratislava IV»).

Article 4 – Organisme central

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (ministère de la justice de la République slovaque)

Odbor medzinárodného práva súkromného (direction du droit international privé)

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava

République slovaque

Tél. +421 288891111

Fax +421 288891604

Courriel: civil.inter.coop@justice.sk

Internet: https://www.justice.gov.sk

Langues maîtrisées: slovaque, tchèque, anglais.

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Outre le slovaque, la République slovaque accepte les formulaires remplis en tchèque.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les autorités slovaques acceptent les demandes présentées par écrit, sur support papier.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (ministère de la justice de la République slovaque)

Odbor medzinárodného práva súkromného (direction du droit international privé)

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava

République slovaque

Tél. (421) 2 888 91 111

Fax (421) 2 888 91 604

Courriel: civil.inter.coop@justice.sk

Internet: https://www.justice.gov.sk/

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Sans objet

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet

Dernière mise à jour: 06/09/2023

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