Obtention des preuves (refonte)

Espagne

Contenu fourni par
Espagne

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Espagne

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Les juges ou magistrats des cours et tribunaux.

Conformément au système judiciaire espagnol, les autorités désignées par l’Espagne en tant qu’«autorité requise» (décanats et services procéduraux communs) transmettent la demande à l’autorité compétente pour l’obtention des preuves.

Article 4 – Organisme central

L’organisme central désigné par l’Espagne est la Sous-direction générale de la coopération juridique internationale du ministère de la justice.

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional

Ministerio de Justicia

C/ San Bernardo, 62

CP-28015 Madrid

Fax: 34 91 390 44 57

Courriel: sgcji@mjusticia.es

rogatoriascivil@mjusticia.es

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

L’Espagne accepte que la demande et les communications prévues par le règlement soient effectuées en espagnol ou en portugais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

En ce qui concerne les moyens de réception actuellement disponibles, les tribunaux disposent des moyens informatiques et télématiques nécessaires pour mener à bien les procédures judiciaires. En l’absence de moyens électroniques, la transmission et la réception des demandes et des documents se font par courrier postal.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Les juges ou magistrats des cours et tribunaux compétents dans le ressort desquels la preuve doit être obtenue.

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Pas de commentaire.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Pas de commentaire.

Dernière mise à jour: 14/09/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.