Obtention des preuves (refonte)

Suède

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Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Tribunaux de première instance (tingsrätterna)

Article 4 – Organisme central

Justitiedepartementet (ministère de la justice)

Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)

Centralmyndigheten (autorité centrale)

SE-103 33 Stockholm

Tél. +46 8 405 45 00

Fax +46 8 405 46 76

Courriel: ju.birs@gov.se

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Outre le suédois, le formulaire de l’annexe I peut également être complété en anglais.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Sans objet

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Justitiedepartementet (ministère de la justice)

Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)

Centralmyndigheten (autorité centrale)

SE-103 33 Stockholm

Tél. +46 8 405 45 00

Fax +46 8 405 46 76

Courriel: ju.birs@gov.se

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Aucun accord ou arrangement n’est maintenu.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet

Dernière mise à jour: 20/09/2024

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