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Suède
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
- Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
- Article 4 – Organisme central
- Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
- Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
- Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
- Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Tribunaux de première instance (tingsrätterna)
Article 4 – Organisme central
Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 8 405 45 00
Fax +46 8 405 46 76
Courriel: ju.birs@gov.se
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Outre le suédois, le formulaire de l’annexe I peut également être complété en anglais.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Sans objet
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 8 405 45 00
Fax +46 8 405 46 76
Courriel: ju.birs@gov.se
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Aucun accord ou arrangement n’est maintenu.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet
Dernière mise à jour:
06/09/2022
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