Obtention des preuves (refonte)

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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Izvođenje dokaza


*obvezan unos

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Pas d’autorités autres que les tribunaux.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy);

Article 4 – Organisme central

Ministerstwo Sprawiedliwości, Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, tél: +48 22 23 90 870

courriel: sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

s.o.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les documents peuvent être transmis par voie postale.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Ministerstwo Sprawiedliwości, Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, tél: +48 22 23 90 870

courriel: sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Néant.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

s.o.

Dernière mise à jour: 26/08/2022

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