Description générale

Sous l’empire de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le recrutement et la formation initiale des futurs magistrats sont organisés par la commission du recrutement et de la formation des attachés de justice. Cette commission est exclusivement composée de magistrats dont presque tous ont la qualité de chef d’une juridiction ou d’un parquet.

Les magistrats du siège des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les magistrats du parquet suivant la même formation initiale.

Accès à la formation initiale

Les magistrats du siège des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les magistrats du parquet sont recrutés suivant les mêmes procédures et modalités.

Pour pouvoir postuler, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

• Être de nationalité luxembourgeoise
• Jouir de tous les droits civils et politiques
• Présenter toutes les garanties d’honorabilité requises
• Être titulaire d’un master en droit ou de son équivalent
• Parler et écrire couramment le luxembourgeois, le français et l’allemand
• Avoir effectué le stage d’avocat ou de notaire pendant au moins un an
• Avoir les capacités physiques et psychiques requises : un examen médical et un examen psychologique sont organisés

Il existe deux voies d’accès à la magistrature, à savoir le recrutement par examen d’entrée dans la magistrature et le recrutement sur dossier.

Le recrutement sur examen d’entrée dans la magistrature

L’examen d’entrée dans la magistrature consiste dans trois épreuves écrites.

Les candidats rédigent des projets de décision de justice ou d’acte de procédure dans les domaines suivants : le droit civil et la procédure civile/ le droit pénal et la procédure pénale/ le droit administratif et le contentieux administratif.

Les épreuves de recrutement sont organisées par la commission du recrutement et de la formation des attachés de justice. Les membres de cette commission apprécient les copies d’examen.

Les candidats classés en rang utile sont recrutés.

Le recrutement sur dossier

Lorsque le nombre d’attachés de justice, fixé annuellement par le ministre de la justice, n’est pas atteint à la suite de l’examen d’entrée dans la magistrature, la commission du recrutement et de procède au recrutement sur dossier.

Cette voie de recrutement est seulement ouverte aux candidats qui sont titulaires du diplôme de fin de stage judiciaire et qui ont exercé la profession d’avocat pendant une durée totale d’au moins cinq années.

La commission du recrutement et de la formation des attachés de justice convoque les candidats à un entretien individuel. Un expert psychologique participe à l’entretien individuel et rend un avis motivé pour chaque candidat.

La commission du recrutement et de la formation des attachés de justice sélectionne les candidats. Les critères de sélection sont les résultats des examens sanctionnant les cours complémentaires en droit luxembourgeois et de l’examen de fin de stage judiciaire, l’expérience professionnelle ainsi que les éventuelles qualifications complémentaires et publications.

Format et contenu de la formation initiale

Le service provisoire des attachés de justice porte sur une durée de douze mois. Ce service peut être prorogé pour une durée maximum de douze mois. Il est divisé en deux parties :

La première partie consiste dans la participation à des cours, séminaires et visites d’études. Des épreuves écrites et orales sont organisées. Il y a une collaboration avec l’Ecole nationale de la magistrature (France, ENM). Les formations sont organisées à Bordeaux (France) et à Luxembourg sur une période de quatre mois.

La deuxième partie consiste dans un service pratique auprès d’une juridiction ou d’un parquet. Les attachés de justice sont encadrés par des magistrats référents. Ils peuvent recevoir une délégation pour remplacer un magistrat du siège ou un magistrat du ministère public. Leurs compétences professionnelles et qualités humaines font l’objet d’une évaluation.

Fin du processus de formation initiale et de qualification

Lorsque les attachés de justice ont accompli avec succès leur service provisoire, ils peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de juge du tribunal administratif et de substitut.

En l’absence de vacance de poste dans la magistrature, les intéressés peuvent être nommés à titre définitif en qualité d’attaché de justice.