Formation initiale des avocats dans l’Union européenne

Description générale

Existe-t-il une formation initiale, si oui est-elle obligatoire?

Il existe une formation initiale dispensée par les universités, une formation initiale professionnelle, dispensée par des CRFPA (écoles d’avocats) et qui est obligatoire. Sa durée est de 18 mois répartie en trois périodes de 6 mois. (Voir la question "Quelle est la durée et à quel moment à lieu la formation?" ci-dessous.)

La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d'entreprise et les avocats?

La formation initiale dispensée pour devenir avocat n’est pas destinée aux personnes souhaitant devenir juriste d’entreprise. Toutefois, de nombreuses personnes souhaitant devenir juriste d’entreprise s’inscrivent à cette formation initiale, car cela semble être un avantage pour être recruté.

Quelles types d'entités sont responsables de l'organisation de la formation initiale?

Ce sont les CRFPA qui dispensent la formation initiale. Ils sont au nombre de 11 et situés dans l’hexagone.

La liste des 11 CRFPA.

Quelle est la base légale pour la formation initiale?

Base légale: Articles 57 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Accès à la formation initiale

Existe-t-il des conditions d'accès à la formation?

Il faut obtenir un diplôme de droit de niveau bac +4 et réussir l’examen d’accès au CRFPA.

Cet examen a lieu une fois par an. Il est composé d’épreuves d’admissibilité (note de synthèse, épreuve de droit des obligations, épreuve de spécialité (au choix: civil, affaires, social, pénal, administratif, international et européen, fiscal) et épreuve de procédure (civile et MARD, pénale, administrative et MARD) et d’épreuves d’admission (une épreuve en langue anglaise, un oral relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux).

Base légale:

• Article 51 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et
• arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Quelle est la principale procédure de recrutement? Si il s’agit d’un concours, qui le dirige?

L’examen d’accès au CRFPA est organisée par les Universités (Instituts d’études judiciaires). La commission nationale de l’examen d’accès prépare les épreuves écrites d’admissibilité qui sont donc les mêmes pour tous les candidats. Les épreuves orales d’admission sont organisées par les Universités (Instituts d’études judiciaires)

Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?

Oui il existe des dispenses pour accéder à la formation initiale pour les docteurs en droit. Article 12-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Il existe également des voies dérogatoires d’accès à la profession pour certains professionnels. Articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Format et contenu de la formation initiale

Quelle est la durée et à quel moment à lieu la formation?

La durée de la formation est actuellement de 18 mois répartis en trois périodes de 6 mois:

• 6 mois d’enseignements pratiques pour l’acquisition des fondamentaux
• 6 mois consacrés au projet pédagogique individuel (PPI) de l’élève avocat
• 6 mois consacrés à un stage en cabinet d’avocats.

Comment est organisé la formation?

Cette formation est organisée par les CRFPA dans le respect de la décision à caractère normatif n° 2020-001 du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.

Base légale: DCN n°2020-001

Qui sont les formateurs?

Les formateurs sont des avocats en exercice ou des avocats honoraires, des professeurs de droit, des magistrats, ou des professionnels (comptables, professeurs de théâtre, professeurs de langue…)

Quel est le contenu et les objectifs de la formation initiale?

Le contenu est déterminé par la décision à caractère normatif n°2020-001. Elle est divisée en deux parties : Les principes d’organisation de la formation (la formation et les formateurs) et le programme de formation (déontologie, métier d’avocat, management et développement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle, autres enseignements complémentaires et formation complémentaires).

L’objectif est de permettre aux élèves avocats de se former à la pratique professionnelle

Base légale: DCN n°2020-001

Qui conçoit les programmes de formation initiale?

Le Conseil national des barreaux au travers de sa commission de la formation professionnelle qui est composée d’avocats, d’universitaires et de magistrats, harmonise par l’adoption de la DCN susvisée le contenu des programmes fixés par les conseils d’administration des CRFPA.

Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?

La méthodologie associe différentes modalités: cours en amphithéâtre, ateliers afin de permettre la mise en situation pratique, travaux en équipe, classe inversée, exercice de plaidoiries, etc.

Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les élèves avocats?

Ils sont soumis à une obligation de présence. L’assiduité de l’élève avocat est prise en compte dans le cadre de l’évaluation de l’élève.

Comment les élèves-avocats sont-ils évalués/supprimés ? À quelle fréquence et par qui?

Le contrôle continu est composé de : prise en compte de l’assiduité de l’élève avocat et des épreuves: oraux individuels (dont la plaidoirie), écrits (dont questionnaire à choix multiples, consultation, acte de procédure), travaux de groupe (dont présentation orale et/ou écrite).

La fréquence d’évaluation est fixée selon chaque CRFPA

Base légale: DCN n°2020-001

Le CAPA, Certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Base légale:

• articles 68 et s. du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et
• Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d'autres professionnels du droit ? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?

Les CRFPA peuvent initier des partenariats locaux comme avec l’Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?

Le droit européen doit irriguer toute la formation initiale.

Les élèves avocats doivent suivre un module de formation à la pratique de la profession d’avocat dans une langue étrangère.

Combien d’élèves-avocats sont acceptés en formation? Leur nombre est-il ajusté chaque année et par qui?

Le nombre d’élèves avocats dépend du nombre d’admis à l’examen d’accès au CRFPA qui varie chaque année. Tout candidat ayant été admis à l’examen d’accès au CRFPA a accès à la formation initiale dans le CRFPA de son choix (dans le respect de la procédure d’inscription mise en œuvre par chaque CRFPA)

Fin de la formation initiale et processus de qualification

La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l'examen?

Oui, le CAPA.

Il est organisé par chaque CRFPA qui est responsable de son déroulement.

Base légale:

• articles 68 et s. du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et
• Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l'issue de la formation initiale?

Aucune.

Il existe toutefois des voies dérogatoires d’accès à la profession d’avocat pour certains professionnels.

Articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.