Formation initiale des avocats dans l’Union européenne

Description générale

Existe-t-il une formation initiale, si oui est-elle obligatoire?

Oui, l'accès à la formation d'avocat passe par un stage professionnel. Un stage professionnel est composé d'une période de cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) suivie d'un stage pratique.

La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d'entreprise et les avocats?

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Quelles types d'entités sont responsables de l'organisation de la formation initiale?

Les CCDL se déroulent sous l'autorité du Ministre de la Justice.

Un Comité de pilotage est chargé de surveiller le déroulement des CCDL et du stage judiciaire.

Quelle est la base légale pour la formation initiale?

Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

Accès à la formation initiale

Existe-t-il des conditions d'accès à la formation?

CCDL

Les candidats à l'inscription doivent être détenteurs soit d'un diplôme en droit délivré par une université étrangère répondant aux critères d'homologation tels que fixés par le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers, soit d'un grade de master en droit émis par l'Université du Luxembourg.

Pour les étudiants détenteurs d'un diplôme en droit final délivré par une université étrangère, la délivrance du certificat de formation complémentaire est soumise à l’homologation préalable de ce diplôme étranger. Les conditions de cette homologation sont régies par un règlement grand-ducal du 10 septembre 2004. Elle doit être sollicitée auprès du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Stage judiciaire

Les candidats doivent passer examens des CCDL et obtenir le certificat de formation complémentaire.

Quelle est la principale procédure de recrutement? Si il s’agit d’un concours, qui le dirige?

La gestion quotidienne des CCDL est assurée par un Directeur des études.

Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?

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Format et contenu de la formation initiale

Quelle est la durée et à quel moment à lieu la formation?

Les CCDL commencent le 1er octobre et se terminent le 15 avril.

Le stage pratique est d'une durée de 2 ans au moins.

Comment est organisé la formation?

Les inscriptions aux CCDL se font directement auprès du Ministère de la Justice. Donc, l’organisation est d’une manière centralisé.

Qui sont les formateurs?

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Quel est le contenu et les objectifs de la formation initiale?

Les CCDL sont destinés à familiariser les étudiants, qui se destinent à une carrière professionnelle au Luxembourg mais qui ont en règle générale poursuivi la majorité de leur cursus universitaire dans une université étrangère, avec les particularités du droit luxembourgeois.

Les matières enseignées sont réparties en trois Groupes, portant sur «Institutions et procédures», «Matières fondamentales» et «Matières spécialisées». Chaque stagiaire doit obligatoirement valider un nombre déterminé d'heures dans chacun des groupes (48 heures pour le Groupe 1; 36 heures pour le Groupe 2; 42 heures pour le Groupe 3), en étant libre au sein de chacun des trois Groupes d'opter pour les matières de son choix.

Le but du stage judiciaire est l'apprentissage de l'exercice de la profession d'avocat. Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à déterminer par le Ministre de la Justice.

Les cours obligatoires portent sur les matières suivantes:

• Déontologie
• Comptabilité
• Lutte anti-blanchiment
• Rédaction d'actes juridiques

Les conférences auxquelles les stagiaires doivent assister sont de deux ordres:

Les conférences obligatoires

• Une conférence sur l'organisation d'une étude d'avocat
• Une conférence sur les aspects de base du droit communautaire

Les conférences au choix

Les stagiaires doivent suivre des conférences pour une durée totale d'au moins huit heures. Les sujets traités lors de ces conférences doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou communautaire, ou avec le travail concret d'un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d'avocat.

Pour le détail de la formation suivie au cours du stage: programme de formation.

Qui conçoit les programmes de formation initiale?

Un Comité de pilotage assure en outre le suivi pédagogique de la formation.

Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?

Cours obligatoires, conférences (obligatoires et au choix).

Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les élèves avocats?

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Comment les élèves-avocats sont-ils évalués/supprimés ? À quelle fréquence et par qui?

Chacune des matières choisies au sein des CCDL fait l'objet d'un contrôle des connaissances par voie d'examen écrit.

Les cours obligatoires du stage pratique font l'objet d'un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l'accès à l'examen de fin de stage. Tous les cours obligatoires doivent être validés au courant de la même année judiciaire. Il est recommandé de les valider dès la première année d'exercice de la profession.

Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d'autres professionnels du droit ? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?

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Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?

Les sujets traités lors de ces conférences au sein de stage pratique doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou communautaire, ou avec le travail concret d'un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d'avocat.

Les CCDL sont dispensés et les examens sont organisés en français et peuvent comporter des éléments d'allemand. La maîtrise de ces deux langues constitue une condition à la réussite aux examens.

Combien d’élèves-avocats sont acceptés en formation? Leur nombre est-il ajusté chaque année et par qui?

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Fin de la formation initiale et processus de qualification

La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l'examen?

Chacune des matières choisies au sein des CCDL fait l'objet d'un contrôle des connaissances par voie d'examen écrit pour permettre l'accès au stage judiciaire. Les CCDL sont sanctionnés par un certificat de formation complémentaire délivré par le Ministre de la Justice.

Le stagiaire ne conserve le bénéfice des matières validées que pour une période maximale de deux années suivant son échec initial.

Le stage pratique d'une durée s'achève par un examen de fin de stage. L'objectif de l'examen de fin de stage est de contrôler l'aptitude des stagiaires à exercer la profession d'avocat à titre indépendant. Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l'examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.

En cas d'échecs successifs, le stagiaire est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l'issue de la formation initiale?

Après l'obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, les stagiaires sont admis à l'inscription sur la liste 2 de l'un des Barreaux du Luxembourg. Cette inscription se fait directement auprès des Barreaux.

Après la réussite à l’examen du stage pratique, le postulant devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste 1.