Enfants d'Ukraine - coopération judiciaire en matière civile

Enfants privés de leur milieu familial en raison de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine — instruments européens et internationaux applicables dans les affaires civiles transfrontières.

Cette fiche d’information a été élaborée par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine soulève des questions quant à la situation des enfants réfugiés qui sont déplacés d’Ukraine dans l’Union européenne. La question devient encore plus complexe lorsque ces enfants sont séparés de leur famille, soit parce qu’elle est restée en Ukraine, soit parce qu’elle est réfugiée dans un autre État membre.

Il est désormais urgent de veiller à ce que ces enfants soient protégés contre les risques de violence, d’exploitation, d’adoption illégale, d’enlèvement, de vente ou de traite d’enfants. C’est pourquoi il est essentiel d’utiliser les instruments qui protègent les droits de ces enfants.

Il existe des instruments en droit européen et international pour garantir la protection des enfants, contenant des dispositions spéciales pour la protection des enfants privés temporairement ou définitivement de leur milieu familial, y compris dans des situations d’urgence telles qu’un conflit armé, ainsi que pour l’assistance à ces enfants.

Compétence

En matière de responsabilité parentale, l’article 8 du règlement Bruxelles II bis (qui sera remplacé par le règlement Bruxelles II ter à partir du 1er août 2022) prévoit que les juridictions[1] d’un État membre[2] sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Toutefois, les tribunaux ukrainiens restent compétents si l’enfant avait sa résidence habituelle en Ukraine avant le déplacement. En règle générale, le changement de résidence habituelle prendrait un certain temps et la juridiction doit s’assurer que certaines conditions sont remplies [3]. En conséquence, un enfant ukrainien entrant dans l’UE n’aura probablement plus de résidence habituelle au sein de l’UE durant un certain temps, ce qui rend l’article 8 inapplicable dans de nombreux cas.

L’article 13, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis prévoit une compétence fondée sur la présence de l’enfant en cas d’enfants réfugiés ou d’enfants internationalement déplacés par suite de troubles survenant dans leur pays. Toutefois, l’article 52, paragraphe 2, de la convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants (qui doit être lu en liaison avec le considérant 25 du règlement Bruxelles II ter) précise que cette règle de compétence devrait uniquement s'appliquer aux enfants qui avaient leur résidence habituelle dans un État membre avant le déplacement. Lorsque la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement se trouvait dans un pays tiers, tel que l’Ukraine, il convient d’appliquer la règle de compétence concernant les enfants réfugiés et internationalement déplacés établie par la convention de La Haye de 1996. L’Ukraine et tous les États membres de l’UE sont parties contractantes à la convention de La Haye de 1996 (HCCH | #34 - État présent de la convention).

L’article 6, paragraphe 1, de la convention de La Haye de 1996 dispose que «[p]our les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’article 5».

De plus amples informations sur l’application de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants aux enfants non accompagnés et séparés sont disponibles ici et ici.

Les articles 8 et 9 de la convention de La Haye de 1996 ainsi que l’article 15 du règlement Bruxelles II bis prévoient que la compétence peut être transférée à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire. Dans la situation actuelle, cela pourrait concerner la protection d’un enfant en provenance d’Ukraine (par exemple, arrivant dans l’UE non accompagné) si l’autorité compétente apprend que l’enfant a des membres de sa famille dans un autre État membre. Dans une telle situation, le premier État membre peut demander un transfert de compétence si l’enfant a un lien particulier avec le deuxième État membre et si le transfert serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Droit applicable

En cas d’agression militaire, la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants constitue un instrument important pour la protection des enfants, y compris en ce qui concerne les agents qui travaillent avec des enfants non accompagnés, séparés, migrants et demandeurs d’asile. L’Ukraine et tous les États membres de l’UE sont parties contractantes à la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (HCCH | #34 - État présent de la convention).

Il convient de relever que l’article 16, paragraphe 1, de la convention de La Haye de 1996 prévoit que la question de savoir qui exerce la responsabilité parentale sur un enfant de plein droit est régie par la loi de la résidence habituelle de l’enfant, c’est-à-dire par le droit ukrainien pour les enfants y ayant leur résidence habituelle. Il en va de même pour l’attribution de la responsabilité parentale par accord ou acte unilatéral (article 16, paragraphe 2, de la convention de La Haye de 1996). En outre, la responsabilité parentale qui existe en vertu de la loi de l’État de résidence habituelle subsiste dans le cas où un enfant transfère sa résidence habituelle dans un autre État (article 16, paragraphe 3, de la convention de La Haye de 1996). L’exercice de la responsabilité parentale est également régi par le droit de la résidence habituelle de l’enfant (article 17 de la convention de La Haye de 1996).

En outre, l’article 23 de la convention de La Haye de 1996 prévoit la reconnaissance formelle de plein droit de toute mesure émise dans un autre État contractant. En conséquence, une mesure ukrainienne relevant du champ d’application de la convention sera automatiquement reconnue dans d’autres États contractants sans qu’une reconnaissance formelle soit nécessaire. Par conséquent, les mesures ukrainiennes resteront valables au sein de l’UE.

Comme précisé à l’article 18 de la convention de La Haye de 1996, la responsabilité parentale prévue à l’article 16 de ladite convention pourra être retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la convention. L’article 15, paragraphe 1, de la convention de La Haye de 1996 dispose que «[d]ans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur loi», de sorte que les parties contractantes appliquent leur législation nationale dans ces cas.

De plus amples informations sur l’application de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants aux enfants non accompagnés et séparés sont disponibles ici et ici.

Coopération entre les autorités centrales

Veuillez noter que le fonctionnement de l’autorité centrale ukrainienne désignée en vertu de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants est affecté et pourrait être temporairement limité en raison des crises actuelles.

Dans les situations de coopération entre les autorités centrales des États membres (par exemple, lorsqu’un enfant qui a été placé dans un État membre a des frères et sœurs dans un autre État membre), les articles 55 et 56 du règlement Bruxelles II bis pourraient s’appliquer.

En ce qui concerne la prise en charge en famille d’accueil, les informations publiées sur le portail e-Justice fournies par les États membres sur la manière dont est menée à bien la procédure de placement transfrontière, y compris en famille d'accueil, pourraient également être utiles et sont disponibles ici.

Pour mieux comprendre comment appliquer le règlement Bruxelles II bis, le guide pratique sur l’application du règlement Bruxelles II bis PDF (978 Kb) fr constitue un bon outil.

Comment le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil) peut-il être utile?

Le RJE-civil apporte un soutien à la mise en œuvre des instruments de justice civile de l’UE dans la pratique juridique quotidienne. Outre l’autorité centrale, le point de contact du RJE dans votre État membre peut être contacté pour vous aider en cas de problème spécifique dans une affaire transfrontière. Votre point de contact peut, par exemple, s’enquérir de l’état d’avancement d’une demande, aider deux juridictions à entrer en contact ou trouver les coordonnées d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’UE.

Pour en savoir plus sur le RJE et sur la manière dont il peut aider.

Comment trouver mon point de contact national?

Liens utiles


[1] Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II bis, on entend par «juridiction» toutes les autorités compétentes des États membres dans les matières relevant du champ d’application des deux règlements.

[2] Ces deux règlements ne s’appliquent pas au Danemark, qui applique les règles de compétence similaires de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants.

[3] Pour l’interprétation de la notion de «résidence habituelle», voir par exemple les arrêts de la CJUE dans les affaires C-523/07, C-497/10 PPU, C-376/14 PPU, C-111/17 PPU, C-512/17 et C-393/18 PPU.

Dernière mise à jour: 18/05/2022

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