Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Belgique
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

La demande doit être adressée à l’Autorité Centrale belge. Celle-ci transmettra la demande à l’Autorité Communautaire compétente.

La demande doit être établie dans la langue de la Communauté de destination (Allemand, Français ou Néerlandais). Les Etats requérants sont invités à vérifier, au préalable, auprès de l’Autorité Centrale belge la langue dans laquelle la demande doit être établie.

Le consentement est donné par l’Autorité Communautaire compétente.

Les coordonnées de l’Autorité Centrale belge sont :

Service Public Fédéral Justice

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux

Service de Coopération internationale civile

Boulevard de Waterloo 115

B - 1000 BRUXELLES

Tel. : + 32 (2) 542 65 11

E-mail : dh1996@just.fgov.be

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Pour la Fédération Wallonie Bruxelles

  • Contenu de la demande :
    • L’identité de l’enfant (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité)
    • Les informations pertinentes relatives à la situation administrative de l’enfant dans l’état d’origine, particulièrement concernant ses droits sociaux : son assurance soins de santé et les allocations familiales.
    • L’identité des titulaires de l’autorité parentale (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse)
    • Si différent, les informations relatives à la personne (physique ou moral) exerçant l’autorité parentale.
    • Les informations relatives à la famille d’accueil (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse)
    • Concernant le projet de placement : L’autorité responsable du placement, la décision judiciaire, les documents préparatoires établis par le service d’aide à la jeunesse compétent, la durée prévue pour le placement et les mesures de suivis envisagées, les modalités de financement.
    • Un rapport social exposant les motifs du placement, les mesures préalablement prises dans l’Etat d’origine, la situation actuelle, l’historique du jeune et, le cas échéant, les informations concernant les besoins spécifiques de l’enfant (au niveau éducatif et des soins de santé (psychologie, logopédie,).
    • Le cas échéant, la motivation relative à l’urgence d’un placement à l’étranger ;
    • Le cas échéant, les démarches effectuées par l’Etat membre requérant pour préparer le placement.
  • Délais :

Conformément à l’article 82.4 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, sauf si cela se révèle impossible en raison de circonstances exceptionnelles, la décision d’approbation ou de non-approbation est transmise à l’autorité centrale requérante trois mois au plus tard après la réception de la requête. Il s’agit d’un délai d’ordre.

  • Modalités de procédure :

La procédure prévue par l’article 82 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 est applicable.

Hormis lorsque l’enfant doit être placé chez l’un de ses parents, l’autorité centrale de l’État membre requérant doit transmettre à l’autorité centrale belge une requête en approbation comprenant un rapport sur l’enfant, les motifs de la proposition de placement ou de prise en charge de l’enfant sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des informations sur tout financement envisagé ainsi que toute autre information qu’elle juge pertinente, telle que la durée prévue du placement.

La requête et tout document supplémentaire doivent être assortis d’une traduction en langue française.

En fonction de l’objet de la demande de l’Etat membre requérant, la Fédération Wallonie-Bruxelles recueille toute information ou document nécessaire au traitement de la demande pour, le cas échéant, préparer le placement transfrontière et faciliter la coordination. Les investigations sociales menées par les autorités administratives sociales lui permettront ensuite de rendre sa décision d’approbation ou de non-approbation sur la proposition de placement de l’enfant sur son territoire.

La décision d’approbation ou de non-approbation est communiquée par le point de contact de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’autorité centrale belge qui en assure le suivi auprès de l’Etat membre requérant.

L’accord de principe, pour le placement sera donné par une autorité, puis, une fois la décision de placement prononcée à l’étranger, il faudra une nouvelle décision, rendue par les responsables locaux qui organisera pratiquement le placement de tel enfant au sein de telle famille ou institution. Il y a donc deux « accords » successifs qui doivent être donnés avant que le placement ne puisse se réaliser.

En vertu de l’article 39.1, f) du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, la reconnaissance d’une décision rendue en matière de responsabilité parentale est refusée si la procédure prévue à l’article 82 n’a pas été respectée ainsi que si ladite décision a été rendue sans que l’enfant, qui est capable de discernement, n’ait eu la possibilité d’exprimer son opinion conformément à l’article 21, sauf s’il existait des motifs sérieux d’agir ainsi compte tenu notamment de l’urgence de l’affaire (article 39.2, b)).

L’Etat membre requis et l’Etat membre requérant respectent le caractère confidentiel des informations qu’ils échangent entre eux, via leur autorité centrale. Celles-ci ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises.

Pour la Communauté Flamande

  • Contenu de la demande :
    • L'identité de l'enfant (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité).
    • Informations pertinentes sur la situation administrative de l'enfant dans l'État d'origine, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie.
    • L'identité des deux parents (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse).
    • S'il s'agit d'une autre personne, des informations sur la personne (physique ou morale) exerçant l'autorité parentale.
    • Informations sur la famille d'accueil (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse).
    • Concernant le projet de placement : l'autorité responsable du placement, la décision judiciaire, les documents préparatoires établis par le service de protection de la jeunesse compétent, la durée prévue du placement et les mesures de suivi prévues, le mode de financement/prise en charge financière.
    • Si l'ensemble du dossier sera transféré ou seulement l’encadrement.
    • Un rapport social exposant les raisons du placement, les mesures prises précédemment dans l'État d'origine, la situation actuelle, les antécédents du jeune et, le cas échéant, des informations sur les besoins spécifiques de l'enfant (sur le plan éducatif). Le cas échéant, la raison de l'urgence du placement à l'étranger.
  • Règles de procédure applicables :

L'accord de principe pour le placement et la décision concernant le financement de ce placement seront donnés par une autorité, puis, une fois la décision de placement à l'étranger prise, il faudra une nouvelle décision, prise par les responsables locaux, qui organisera concrètement le placement de cet enfant dans cette famille ou cette institution. Il y a donc deux « accords » successifs qui doivent être donnés avant que le placement puisse avoir lieu.

Pour la Communauté Germanophone

  • Contenu de la requête :
    • L'identité de l'enfant (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité)
    • Les informations pertinentes concernant le statut administratif de l'enfant dans son État d'origine, en particulier concernant son assurance soins de santé.
    • Les identités de deux parents, ou de la/des responsable(s) légal(aux) (nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse)
    • Rapport social, dans lequel les informations suivantes sont exposées : raisons du placement, mesures prises précédemment dans l'État d'origine, situation actuelle, preuve que l'enfant a été entendu dans la procédure ä l'étranger, ä moins qu'une audition ne soit jugée inappropriée en raison de l'âge ou du degré de maturité de l'enfant)
    • Le cas échéant, l'exposé des motifs expliquant l'urgence d'un placement à l'étranger.
    • Les données de contact de l'autorité compétente dans l'État d'origine (nom, adresse, numéro de téléphone)
    • Les données de contact de la famille/de l'institution d'accueil (nom, adresse, numéro de téléphone)
    • Concernant le projet du placement: objectif, informations sur la vérification du placement (Quand les services de protection de l'enfance se sont-ils rendus sur place? A quelle fréquence, les services de protection de l'enfance, envisagent-ils d'effectuer des visites? Si aucune visite personnelle n'a pas encore été effectuée, pour quand est-elle prévue ?), lieu de scolarisation prévu (en cas de besoins éducatifs particuliers, les documents correspondants sont nécessaires, à moins que la scolarisation en Belgique est prévue), durée du placement et mesures de suivi envisagées, informations concernant les modalités du financement.
  • Modalités de la procédure :

Les autorités vérifient les conditions de la reconnaissance de la forme d'hébergement stationnaire conformément aux bases légales de la communauté germanophones de la Belgique.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Non

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Non

Dernière mise à jour: 03/05/2023

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