Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Avant le placement transfrontière d’un enfant sur le territoire de la République de Croatie, l’autorité qui doit être consultée et donner son approbation préalable est le ministère du travail, des retraites, de la famille et de la politique sociale, et plus précisément la commission chargée en son sein de déterminer les conditions du placement transfrontière d’enfants et d’examiner les requêtes individuelles d’approbation préalable au placement transfrontière d’un enfant sur le territoire de la République de Croatie.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Le ministère du travail, des retraites, de la famille et de la politique sociale, en tant qu’autorité centrale aux fins du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, a créé une commission de cinq membres chargée de déterminer les conditions du placement transfrontière d’enfants et d’examiner les requêtes individuelles d’approbation préalable au placement transfrontière d’un enfant sur le territoire de la République de Croatie. Elle se réunit pour décider de chacune des requêtes reçues.

La requête est accompagnée d’un rapport sur l’enfant assorti d’une analyse globale, de l’avis et de la conclusion de l’équipe d’experts concernant le placement transfrontière, et comprenant la documentation médicale et une explication des motifs du placement transfrontière, le nom du prestataire de services auprès duquel le placement est prévu, des informations sur la date prévue de début et de fin du placement, une déclaration du prestataire de services attestant qu’il accepte de fournir un service à l’enfant et qu’il supportera toutes les dépenses liées à l’arrivée, au séjour et au départ de l’enfant, les frais d’assurance maladie et les frais de scolarité de l’enfant, une déclaration de l’enfant donnant son consentement au placement transfrontière et confirmant qu’il a été renseigné sur le programme de placement, la déclaration de l’État requérant, garantissant qu’il autorisera un représentant du prestataire de services à représenter l’enfant afin de procéder à la déclaration de son séjour temporaire et de prendre toute mesure nécessaire pour la protection de l’enfant, des informations générales sur l’autorité compétente de l’État requérant qui prend la décision de placement, les décisions de justice concernant l’enfant (par ex. décisions en matière de garde parentale etc.) et d’autres documents que l’État requérant considère pertinents pour l’application de cette procédure.

La documentation est soumise dans sa version originale, dans la langue de l’État requérant, avec une traduction en croate. Comme il s’agit d’une procédure d’urgence, la commission, quand elle a examiné la requête et la documentation jointe, émet sans délai une conclusion sur la base de laquelle le ministère du travail, de retraite, de la famille et de la politique sociale prend une décision finale accordant ou refusant l’approbation préalable au placement frontière sur le territoire de la République de Croatie.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Conformément à l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, l’approbation de la République de Croatie n’est pas requise si l’enfant est placé auprès d’un parent et de membres proches de la famille. Aux fins de l’article 82, paragraphe 2, du règlement 2019/1111 du Conseil, les membres proches de la famille comprennent les grands-parents, les oncles et tantes, les frères/demi-frères et sœurs/demi-sœurs et les enfants de frères/demi-frères et sœurs/demi-sœurs.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

La République de Croatie n’a pas conclu d’accords ni d’arrangements visant à simplifier la procédure de consultation pour l’obtention de l’approbation au placement transfrontière d’enfants.