Portail e-Justice européen - Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

L’autorité compétente devant donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant est le Service d’aide sociale du secrétariat d’État à l’aide sociale, dont les coordonnées sont les suivantes:

Adresse: 63 Leoforos Prodromou, 2063 Strovolos, Nicosie

Tél.: +357 22406602 / +357 22406655

Courriel: central.sws@sws.dmsw.gov.cy, htapanidou@sws.dmsw.gov.cy, PTrifilli@sws.dmsw.gov.cy

Site internet: https://www.mlsi.gov.cy/mlsi/sws/sws.nsf/dmlindex_en/dmlindex_en?OpenDocument

Langues: grec et anglais

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Toutes les demandes doivent être adressées à l’autorité centrale de la République de Chypre, qui est le ministère de la Justice et de l’Ordre public.

En même temps que la demande d’approbation du placement d’un enfant, l’autorité requérante devra transmettre les informations suivantes, accompagnées d’une traduction officielle en grec:

1) un rapport sur l’enfant comportant:

les données d’identification de l’enfant, de ses parents et de sa famille, ainsi que le lieu où ils se trouvent;
les motifs pour lesquels l’intervention des Services d’aide sociale est demandée et un résumé des mesures prises par l’autorité requérante;
des informations sur le développement physique, psychologique et social actuel de l’enfant;
des informations sur les besoins particuliers de l’enfant, comprenant un rapport médical si l’enfant souffre d’un problème médical et ses éventuels besoins éducatifs spéciaux;
l’avis de l’enfant (s’il y a lieu) et des parents;
des informations sur les rapports entre l’enfant et ses parents ou les membres de sa famille.

2) les motifs de la proposition de placement ou de la fourniture de soins;

3) la durée prévue du placement;

4) les modalités de contact avec les parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes avec lesquelles l’enfant a un lien étroit, ou les motifs pour lesquels ce contact n’est pas recommandé;

5) toute autre surveillance prévue de la mesure;

6) une déclaration écrite de la personne physique ou morale ayant la garde de l’enfant ou d’une autre entité compétente indiquant qu’elle supportera la prise en charge de tous les frais de placement et d’hébergement de l’enfant;

7) les décisions des tribunaux ou autres autorités concernant l’enfant, s’il y a lieu;

8) toute autre information pertinente.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Il n’existe pas d’exception à l’obligation de consentement pour les placements transfrontières lorsque l’enfant doit être placé chez des parents proches. Le consentement est requis dans tous les cas.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Il n’existe pas de tels accords ou arrangements.

Dernière mise à jour: 20/02/2024

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