Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Estonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Le Sotsiaalkindlustusamet (Office d’assurance sociale) – info@sotsiaalkindlustusamet.ee

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Pour obtenir l’approbation, il convient de présenter au Sotsiaalkindlustusamet (Office d’assurance sociale) une demande qui doit comprendre obligatoirement les données et les documents suivants:

  1. nom, date de naissance, nationalité et langue maternelle de l’enfant;
  2. évaluation du besoin d’aide de l’enfant, y compris les données sur la santé, l’état physique, psychologique, émotionnel, cognitif, éducatif et économique de l’enfant;
  3. faits motivant le placement et les motifs de placement en Estonie;
  4. durée envisagée du placement;
  5. résumé de l’avis de l’enfant ou la raison pour laquelle l’avis de l’enfant n’est pas exposé;
  6. données relatives aux procédures en cours concernant l'enfant;
  7. données concernant le représentant légal de l’enfant à placer;
  8. nom, date de naissance, nationalité, langue maternelle et coordonnées de la personne chez qui il est envisagé de placer l’enfant;
  9. aperçu des mesures favorisant le bien-être de l’enfant dont celui-ci aura besoin après son placement en Estonie;
  10. aperçu de la façon d’organiser les relations de l’enfant avec ses parents et d’autres membres de sa famille ou avec d’autres personnes proches de l’enfant;
  11. données concernant le financement du placement de l’enfant;
  12. décisions de justice concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant à placer;
  13. autres documents pertinents.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Il n’y a pas de décision séparée. Si l’enfant a besoin d’être placé chez un membre proche de la famille, il convient tout de même d’évaluer le bien-être et le besoin de placement de l’enfant et de le justifier dans ce contexte. L’approbation n’est pas requise pour le placement de l’enfant auprès de l’autre parent qui a l’autorité parentale.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

À l’heure actuelle, non.

Dernière mise à jour: 22/02/2024

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