Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Finlande
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

L’autorisation de placement d’un enfant en Finlande en vertu de l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111 est donnée par les services sociaux du district dans lequel il est prévu de placer l’enfant. Si le lieu de placement n’est pas précisé dans la demande, l’autorisation est donnée par les services sociaux de district désignés conformément à l’article 17 de la loi sur la protection de l’enfance (lastensuoejulaki 417/2007), c’est-à-dire les services sociaux de district correspondant au dernier lieu de résidence ou de séjour de l’enfant ou de ses parents. Si l’enfant ou ses parents n’ont pas résidé ou séjourné en Finlande auparavant, le pouvoir de décision incombe aux autorités de la ville d’Helsinki.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Il n’existe pas de règles spécifiques régissant la procédure d’autorisation. Les informations prévues à l’article 82, paragraphe 1, sont importantes afin que les services sociaux du district disposent d’informations pour organiser les services et les mesures d’aide dont l’enfant a besoin et pour surveiller son placement. Les services sociaux du district tiennent un registre des enfants placés dans leur district. Les enfants placés en Finlande jouissent de droits spécifiques tels que le droit à un traitement adéquat et à des structures d’accueil de qualité.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

En Finlande, tous les placements relevant de l’article 82 nécessitent une autorisation préalable.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Non.

Dernière mise à jour: 19/04/2024

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