Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Le consentement doit être donné par l’Office de protection de la jeunesse du Land (Landesjugendamt, LJA) compétent dans le ressort duquel le placement prévu doit avoir lieu. En Allemagne, qui compte 16 Länder, il existe 17 offices de protection de la jeunesse (soit un dans chaque Land et deux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie; liste des adresses sur http://www.bagljae.de/). S’il n’y a pas encore de proposition concrète pour le lieu de placement, il est décisif de savoir avec quel district de l’Office de protection de la jeunesse le lien le plus étroit est constaté par l’autorité centrale allemande. Le Land de Berlin est également compétent à titre subsidiaire (article 45 de la loi sur la mise en œuvre et l’exécution de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille – loi sur la procédure en matière de droit international de la famille – IntFamRVG).

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

La demande de consentement au placement d’un mineur d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) est envoyée par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’autre État membre de l’UE à l’Office fédéral de la justice en Allemagne, qui transmet ensuite la demande à l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent.

En règle générale, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent au niveau local doit accepter la demande conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’application de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille («Internationales Familienrechtsverfahrensgesetz» – IntFamRVG) si

1. la réalisation du placement envisagé en Allemagne est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment parce que ce dernier a un lien particulier avec l’Allemagne,
2. l’organisme étranger a présenté un rapport et, le cas échéant, des certificats médicaux ou des expertises, dont on peut déduire les raisons du placement envisagé,
3. l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de son âge ou de son degré de maturité. En ce qui concerne le placement en Allemagne, une audition de l’enfant adaptée à son âge et à son développement est généralement considérée comme nécessaire à partir de l’âge de 3 ans.
4. le consentement de l’établissement approprié ou de la famille d’accueil a été obtenu et il n’y a pas de raison de ne pas y placer l’enfant,
5. un permis nécessaire en vertu de la loi sur les étrangers a été accordé ou promis, et
6. la prise en charge des coûts est réglée (y compris une assurance maladie adéquate).

L’Office de protection de la jeunesse du Land doit faire approuver l’intention de consentement par le tribunal de la famille auprès du siège du tribunal régional supérieur dans le ressort duquel l’enfant doit être placé avant de déclarer son consentement à l’autorité étrangère requérante (article 47, paragraphe 1, première phrase, de l’IntFamRVG).

Après avoir accordé ou refusé l’autorisation, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent informe l’autorité étrangère requérante, l’autorité centrale allemande et l’établissement ou la famille d’accueil dans laquelle l’enfant doit être placé de la décision, qui doit être motivée et n’est pas susceptible de recours (article 46, paragraphe 5, de l’IntFamRVG).

Les informations et les preuves suivantes sont requises:

• nom, adresse et numéro de téléphone de l’autorité compétente à l’étranger qui place l’enfant
• nom, date de naissance, nationalité de l’enfant (copie de la carte d’identité ou de l’acte de naissance)
• durée (prévue) du placement
• motifs/concept de base pour le placement en général et spécifiquement pour le placement en Allemagne (y compris toute décision de justice antérieure)
• informations sur l’état de santé de l’enfant (si disponible: expertises/certificats médicaux)
• nom, adresse, numéro de téléphone de l’établissement ou de la famille d’accueil en Allemagne
• consentement de l’établissement ou de la famille d’accueil au placement de l’enfant
• si disponible: détermination de l’aptitude à recevoir des soins / de l’autorisation de la famille d’accueil ou de l’autorisation d’exploitation de l’établissement d’accueil selon le droit allemand
• coordonnées de la/des personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale
• preuve que l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de l’âge ou du degré de maturité de l’enfant
• preuve de la clarification de la prise en charge des coûts
• preuve d’assurance maladie/responsabilité pour l’enfant

Toutes les informations et preuves doivent être traduites en langue allemande.

Il existe un droit de demander des informations ou des documents supplémentaires dans des cas particuliers.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Non.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Aucune réglementation de ce type n’est connue.

Il existe une convention entre l’Office de protection de la jeunesse (Landesjugendamt) du Landschaftsverband Rheinland et le gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique.