Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

En ce qui concerne la réception des demandes des États membres de l’Union européenne aux fins du placement de mineurs dans une institution, une structure de protection de l’enfance ou une famille d’accueil en Grèce, l’autorité compétente est le département du droit international privé du ministère de la justice, qui a été désigné comme autorité centrale. Le procureur de la chambre des mineurs du parquet d’Athènes et son suppléant sont compétents pour statuer sur les demandes de placement de mineurs en Grèce.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

En même temps que la demande visant à obtenir l’autorisation de placement d’un mineur, l’autorité requérante doit transmettre à l’autorité centrale de la Grèce les documents et informations suivants, qui doivent faire l’objet d’une traduction officielle en grec:

1. nom, prénom et nationalité des parents, nom, prénom, date, lieu de naissance et lieu de résidence du mineur et numéro de sécurité sociale, le cas échéant.
2. nom et prénom, date, lieu de naissance et lieu de résidence de la personne exerçant l’autorité parentale ou la garde du mineur, son numéro de téléphone et son adresse électronique, son numéro de sécurité sociale, le cas échéant, et sa déclaration de consentement au placement. Si aucune déclaration de consentement n’est jointe, la raison pour laquelle elle n’est pas requise est fournie.
3. un certificat ou tout autre document équivalent délivré par l’autorité compétente attestant la situation pénale du mineur. En l’absence d’un tel certificat ou de tout autre document équivalent, une attestation à cet égard, délivrée par une autorité compétente.
4. un rapport détaillé rédigé par un assistant social ou un administrateur de mineurs ou d’un autre fonctionnaire responsable du dernier lieu de résidence ou de séjour du mineur avant le placement, sur la situation et la personnalité du mineur, sur la nécessité et les raisons du placement et sur la durée proposée du placement (date de début - date de fin).
5. un certificat de couverture sanitaire (soins de santé) du mineur établi par un organisme public de sécurité sociale et un certificat relatif à son état de santé, qui doivent avoir été délivrés au cours des trois derniers mois précédant l’envoi du mineur et indiquer en particulier quelle est la couverture vaccinale du mineur, s’il a besoin de médicaments, s’il souffre d’une maladie contagieuse et s’il a été hospitalisé pour quelque raison que ce soit.
6. des propositions concernant les contacts du mineur avec les parents ou d’autres personnes concernées et leurs coordonnées complètes.
7. des documents complets fournis par le service compétent du lieu de dernière résidence du mineur pour ses besoins éducatifs spéciaux, le cas échéant.
8. une déclaration écrite de la personne physique ou morale qui a la garde du mineur ou d’un autre organisme compétent s’engageant à prendre en charge tous les frais de placement et de séjour du mineur. Cette déclaration vaut reconnaissance expresse de dette et contient les coordonnées complètes du déclarant, son adresse de résidence et son numéro d’identification fiscale ou de sécurité sociale, si ceux-ci sont prévus par la législation applicable de l’État membre dans lequel le demandeur est domicilié ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social.
9. les décisions des tribunaux ou d’autres autorités concernant le mineur, le cas échéant.
10. si un placement dans une famille d’accueil donnée est proposé, l’identité complète et l’adresse des membres adultes de ladite famille ainsi que le numéro fiscal ou de sécurité sociale, le cas échéant, doivent être fournis.

L’autorité centrale de la Grèce est chargée d’informer l’autorité requérante s’il manque des documents et si les données susmentionnées sont incomplètes. La demande d’autorisation de placement et les documents qui l’accompagnent sont ensuite transmis au procureur de la chambre des mineurs auprès du tribunal de première instance d’Athènes. Le ministère public désigne un avocat du service des administrateurs de mineurs d’Athènes, qui recueille des informations sur la disponibilité, le cas échéant, des institutions ou structures de protection de l’enfance, ainsi que sur la question de savoir si elles disposent des agréments requis et sont contrôlées par les autorités grecques. Dans son rapport soumis au procureur de la chambre des mineurs, l’administrateur de mineurs inclut, outre les informations ci-dessus, une proposition relative à l’institution ou à la structure de protection de l’enfance la plus appropriée pour le placement du mineur concerné. Un rapport similaire est également présenté par l’administrateur de mineurs lorsque la demande présentée par l’autorité étrangère concerne le placement d’un mineur dans une famille d’accueil en Grèce.

Le procureur de la chambre des mineurs du tribunal de première instance d’Athènes approuve ou rejette la demande de placement d’un mineur dans un délai de deux mois à compter de l’envoi, par le département de droit international privé du ministère de la justice, de la demande et des documents qui l’accompagnent.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Il n’est pas prévu d’exception à l’autorisation requise pour le placement transfrontière d’un mineur en cas de placement auprès de parents proches.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

De tels accords ne s’appliquent pas.