Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Avant d’ordonner le placement transfrontière d’un enfant, il convient au préalable de consulter le tribunal des affaires familiales (bāriņtiesa) dans le ressort duquel l’enfant doit être placé et d’obtenir le consentement de ce tribunal.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Le ministère letton de la justice sera le point de contact central pour traiter les demandes de placement et les transmettre à l’autorité compétente en Lettonie, qui donnera son consentement au placement.

Liste des documents requis:

1. informations sur le statut juridique de l’enfant et copies de toutes les décisions de justice, accompagnées de leur traduction en letton;

2. informations sur les raisons pour lesquelles l’enfant a été retiré de sa famille, accompagnées d’une traduction en letton;

3. copie du certificat de naissance de l’enfant;

4. informations sur les besoins de l’enfant (état de santé, éducation, besoins émotionnels et langues dans lesquelles l’enfant peut communiquer), accompagnées d’une traduction en letton;

5. certificat de fréquentation d’un établissement d’enseignement scolaire ou préscolaire et documentation médicale (examens, vaccins et diagnostics), accompagnés d’une traduction en letton;

6. informations sur la personne ou la famille auprès de laquelle il est envisagé de placer l’enfant;

7. en cas de placement à durée déterminée à des fins de réinsertion ou d’adaptation sociale, il convient de produire une attestation selon laquelle l’État membre requérant supporte les frais, le consentement du tuteur légal au placement et un résumé de l’affaire (historique de l’affaire, situation sociale et familiale actuelle, description des problèmes et des ressources, conclusions et prévisions de l’assistant social, réalisation des objectifs, évaluation succincte);

8. si la personne auprès de laquelle l’enfant doit être placé n’a pas le statut de famille d’accueil, de tuteur ou de famille d’accueil accordé par l’autorité compétente lettone, l’État membre requérant doit présenter une évaluation de l’aptitude de la personne à s’occuper d’un enfant, ainsi qu’une déclaration confirmant que cette personne n’est pas sous surveillance des autorités répressives pour d’éventuelles violations des droits de l’enfant ou infractions pénales susceptibles d’avoir une incidence sur sa capacité à s’occuper de l’enfant;

9. informations sur les modalités des contacts avec les parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes avec lesquels l’enfant a des relations étroites, ou raisons pour lesquelles de tels contacts n’ont pas été prévus;

10. l’autorité compétente lettone se réserve le droit de demander des informations complémentaires en cas de besoin.

*Si une autorité étrangère n’a pas connaissance d’une personne spécifique en Lettonie auprès de laquelle l’enfant doit être placé, mais que l’enfant a un lien étroit avec la Lettonie, le tribunal des affaires familiales aidera à trouver un tuteur ou une famille d’accueil adapté pour l’enfant en Lettonie.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

En règle générale, dans le cadre réglementaire letton, le consentement est requis pour le placement d’un enfant auprès de l’un des membres de sa famille ou de personnes avec lesquelles il a des liens étroits. Une exception est toutefois prévue en fonction de la durée du placement. En effet, conformément à l’article 45¹ de la loi sur la protection des enfants, les parents peuvent confier leur enfant à une autre personne en Lettonie pour une période n’excédant pas trois mois. Dans ce cas, l’un des parents doit établir une procuration précisant dans quelle mesure les parents accordent à l’autre personne le pouvoir de représenter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette condition s’applique uniquement aux enfants qui se trouvent sous la garde parentale et lorsque l’enfant est sous la garde d’une autre personne pour une durée maximale de trois mois.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Il n’y a pas d’accord ou d’arrangement en place en vue d’une simplification de la procédure de consultation.