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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
- 2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.
- 3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
- 4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
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1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
L’autorité centrale désignée en vertu de l’article 103 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 a également qualité d’autorité compétente pour l’approbation préalable du placement d’un enfant au Luxembourg :
Le Procureur Général d’Etat
Cité judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone : (+352) 47 59 81 – 2335
Télécopie : (+352) 47 05 50
Adresse électronique : parquet.general@justice.etat.lu
2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.
La procédure prévue par l’article 82 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 est applicable.
L’autorité centrale de l’État membre requérant doit transmettre à l’autorité centrale luxembourgeoise une requête en approbation comprenant un rapport sur l’enfant ainsi que les motifs de la proposition de placement au Luxembourg, ainsi que toute autre information qu’elle juge pertinente, telle que la durée prévue du placement.
La requête et tout document supplémentaire doivent être assortis d’une traduction en langue française, allemande ou anglaise.
3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
Non.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/1111, le placement d’un enfant au Luxembourg auprès d’une famille d’accueil ou auprès d’une personne digne de confiance suit le même régime et nécessite une consultation préalable et l’approbation de l’autorité centrale luxembourgeoise.
4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
Non.
Dernière mise à jour:
11/01/2024
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