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Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Pays-Bas
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Le placement d’un enfant aux Pays-Bas depuis un autre État membre est soumis à l’approbation de l’autorité centrale. À cette fin, l’autorité centrale consulte un fournisseur de services d’accueil pour procéder à une vérification de l’aptitude des parents d’accueil auprès desquels l’enfant est placé.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Si le juge ou une autre autorité d’un autre État membre envisage de placer un enfant aux Pays-Bas, une demande motivée doit être adressée à l’autorité centrale. Cette demande doit contenir un rapport sur l’enfant. L’autorité centrale charge ensuite un fournisseur de services d’accueil de procéder à une vérification de l’aptitude des parents d’accueil auprès desquels l’enfant est placé. Le Conseil de la protection de l’enfance examine, à la demande de l’autorité centrale, si une attestation de non-objection peut être délivrée.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Non, il n’y a pas de dérogation à l’exigence d’approbation préalable. Tous les placements chez des personnes autres que le parent de l’enfant doivent être soumis à la procédure d’approbation.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Non.

Dernière mise à jour: 09/05/2023

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