Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

La demande de consentement doit être adressée à l’autorité centrale, qui la transmet à la juridiction compétente.

Lorsque le placement d’un enfant est possible sur la base d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité d’un pays étranger, le consentement est donné par le tribunal de tutelle compétent pour le lieu de placement futur, après qu’il a été établi que:

• ce placement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et que l’enfant
• a des liens importants avec la République de Pologne, ou
• est citoyen polonais.

Si la juridiction ou l’autre autorité étrangère a désigné des candidats pour remplir la fonction de famille d’accueil ou pour gérer une maison d’enfants, ou un institut médico-pédagogique, un établissement régional médico-thérapeutique ou un centre d’intervention en vue d’une adoption dans lequel l’enfant doit être placé, le tribunal de tutelle peut autoriser le placement de l’enfant après avoir obtenu l’avis du staroste du lieu de placement futur. Si la juridiction ou l’autre autorité étrangère n’a pas désigné de candidats pour remplir la fonction de famille d’accueil ou pour gérer une maison d’enfants, ou un institut médico-pédagogique, un établissement régional médico-thérapeutique ou un centre d’intervention en vue d’une adoption, le tribunal de tutelle peut autoriser le placement de l’enfant après avoir obtenu l’avis du président de la ville-capitale de Varsovie.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

La demande doit contenir les documents, avis et informations nécessaires concernant l’enfant, notamment sa situation familiale, son état de santé et ses besoins particuliers. Si l’intervention de la juridiction ou de l’autre autorité d’un pays étranger n’indique pas comment l’enfant sera amené en Pologne et comment ses frais de voyage seront couverts et, lorsque le placement est temporaire, comment il repartira et comment ses frais de voyage seront couverts, le tribunal de tutelle demande ces informations.

Il est statué sur la demande par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande par le tribunal.

Le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans une maison d’enfants est soumis au consentement, respectivement, des parents d’accueil ou du responsable de la maison d’enfants.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

En ce qui concerne les membres proches de la famille visés à l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, la Pologne n’a pas supprimé l’exigence d’approbation préalable en cas de placement d’un enfant auprès de certaines catégories de membres proches de la famille, conservant la situation juridique actuelle et maintenant l’exemption de l’obligation d’obtenir le consentement de l’autorité centrale compétente pour le placement de l’enfant dans un autre État membre uniquement lorsqu’il s’agit des parents.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

La Pologne n’applique pas d’accords ou d’arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants.