Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

L’autorité centrale portugaise chargée de l’application du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil est la:

DGRSP – Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)

GJC – Gabinete Jurídico e Contencioso (cabinet juridique et contentieux)

Travessa da Cruz do Torel, nº 1

1150-122 Lisbonne

Tél. (+351) 218 812 200

Télécopie: (+351) 218 853 653

Courriel: gjc@dgrsp.mj.pt

page web

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Le déroulement de la procédure de placement de jeunes au Portugal est le suivant:

Phase 1 – Autorisation préalable de l’autorité centrale portugaise (ACP) pour la mesure de placement

• Demande d’autorisation préalable de l’autorité centrale du pays demandeur;
• analyse de la documentation envoyée et évaluation selon les critères et conditions de placement;
• adoption par l’ACP d’une décision d’autorisation préalable ou de rejet;
• délai purement indicatif: en fonction de la complexité du cas, un à trois mois à compter de la réception de tous les documents destinés à appuyer la demande.

Phase 2 – Déclaration de la force exécutoire par le tribunal

• Demande de reconnaissance et de force exécutoire introduite auprès du tribunal [Juízo de Família e Menores (chambre des familles et des mineurs) du lieu de résidence de la famille d’accueil ou de l’institution] par la famille d’accueil, l’institution d’encadrement ou l’institution à laquelle l’enfant a été confié. La demande doit être accompagnée de la documentation attestant l’obtention préalable du consentement de l’ACP et des pièces justificatives de l’application de la mesure de placement, de sa durée, du plan d’intervention, de la déclaration de soutien économique de la famille de placement;

ou, à titre alternatif,

envoi à l’ACP de la décision (de placement) rendue par l’autorité administrative ou judiciaire du pays d’origine, accompagnée de la documentation complémentaire attestant l’application de la mesure de placement, de sa durée, du plan d’intervention et de la déclaration de soutien économique de la famille de placement;

suivi de l’envoi par l’ACP de la demande de force exécutoire de la mesure aux services du ministère public auprès du tribunal compétent pour qu’y soit introduite la demande de déclaration de force exécutoire en représentation des intérêts du mineur;

• arrêt du tribunal qui, en cas de déclaration de force exécutoire, peut signaler l’Instituto da Segurança Social, I.P. (Institut de sécurité sociale) en tant qu’entité chargée de l’accompagnement de la mise en œuvre de la mesure sur le territoire national.

Phase 3 – Mise en œuvre de la mesure de placement au Portugal

• Une fois la décision de force exécutoire rendue, l’enfant ou le jeune peut venir au Portugal et inaugurer la mise en œuvre de la mesure.
• Si la demande de déclaration de force exécutoire est envoyée par le biais de l’ACP et, dans tous les cas, chaque fois que le tribunal lui transmet sa décision, l’ACP la communique à son homologue.
• L’Instituto da Segurança Social, I.P. assure le suivi de la mesure et élabore les rapports périodiques d’exécution de celle-ci qu’il convient d’envoyer au tribunal et à l’ACP, lorsque le tribunal l’ordonne.
• La prorogation éventuelle de la mesure nécessite une nouvelle autorisation préalable de l’autorité centrale portugaise suivie du reste de la procédure prévue ci-dessus.

À titre d’information, les documents demandés par l’autorité centrale portugaise avant d’autoriser le placement d’un enfant auprès d’une famille d’accueil ou d’une institution au Portugal peuvent être consultés, en langue anglaise, sur le lien suivant.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

La consultation et le consentement préalables ne sont pas obligatoires si le mineur est confié à une personne avec laquelle il a des liens de parenté, par exemple des grands-parents, oncles et tantes, frères et sœurs aînés. Dans ce cas, il suffit que l’autorité décidant du placement en informe simplement, au préalable, l’autorité centrale portugaise.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Le Portugal dispose du mécanisme décrit à la question 2 visant à simplifier la procédure de consultation en vue de l’obtention du consentement pour les placements transfrontières d’enfants.

Législation pertinente:

règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019

Avertissement:

Les informations contenues dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil), ni les tribunaux, ni d’autres instances ou autorités. Elles ne dispensent pas non plus de consulter les textes juridiques en vigueur. Ces informations font l’objet d’une mise à jour régulière et sont soumises à l’évolution des interprétations en fonction de la jurisprudence.