Portail e-Justice européen - Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže

Špitálska 8

P.O. Box 57

814 99 Bratislava

Tel.: +421 2 20 45 82 00

+421 2 20 45 82 01

Adresse électronique: info@cipc.gov.sk

Site web: http://www.cipc.gov.sk

Langues: slovaque, tchèque, anglais

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

L’autorité centrale de l’État requérant transmet à l’autorité centrale de la République slovaque les documents suivants:

un rapport sur l’enfant contenant:

- les données relatives à l’identification et la localisation de l’enfant, des parents, des proches,
- le motif de l’intervention des services sociaux et un résumé des démarches effectuées,
- des informations sur le développement physique, psychologique et social actuel de l’enfant,
- des informations sur les besoins particuliers de l’enfant et, en cas de problèmes de santé, un rapport médical,
- l’avis de l’enfant et des parents,;
- des informations sur les contacts de l’enfant avec ses parents, ses proches;

les motifs de la proposition de placement ou de prise en charge;
la durée prévue du placement;
les modalités des contacts avec les parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes avec lesquels l’enfant a des relations étroites, ou les raisons pour lesquelles de tels contacts n’ont pas été prévus, à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
le suivi prévu du respect des mesures;
des informations sur tout financement envisagé;
toute autre information utile.

L’autorité centrale de la République slovaque envoie la demande, accompagnée des pièces jointes, à l’Office central de l’emploi, des affaires sociales et de la famille, en lui demandant s’il est possible, dans le cas donné, de faire droit à la demande.

En règle générale, il est fait droit à la demande lorsque:

le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant,
l’enfant a été entendu dans le cadre d’une procédure à l’étranger, à moins que cette audition n’ait été jugée inappropriée eu égard à l’âge ou au degré de maturité de l’enfant,
l’approbation de l’institution compétente ou de la personne physique à laquelle l’enfant doit être confié a été donnée et qu’il n’existe aucun motif de s’opposer à ce placement.

Lorsqu’un enfant est placé dans un centre pour enfants et familles, l’Office central a pour mission spécifique de sélectionner une structure d’accueil pour enfants appropriée sur le territoire de la République slovaque et de trouver une place pour cet enfant dans ladite structure.

L’Office central de l’emploi, des affaires sociales et de la famille transmet sa recommandation de donner ou de ne pas donner l’approbation au Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes, lequel donne ensuite ou non son approbation sur la base des documents reçus. La décision motivée est notifiée à l’autorité centrale requérante, au centre pour enfants et familles où l’enfant doit être placé ou à la personne physique à laquelle l’enfant doit être confié. La décision n’est pas susceptible de recours.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Oui, si l’enfant est placé sous la garde d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur de l’enfant mineur, ou encore d’un frère ou d’une sœur d’un parent de l’enfant mineur (voir rapport de la République slovaque concernant l’article 82, paragraphe 2).

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Non.

Dernière mise à jour: 10/05/2023

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