Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

Les procédures de consultation préalable et d’approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sont menées en vertu de l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) lu en combinaison avec l’article 33 de la convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Lorsque la garde de l’enfant est attribuée à l’un des parents, l’approbation de l’autorité compétente n’est pas requise.

Lorsque l’enfant est placé sur le territoire de la République de Slovénie, c’est l’autorité centrale qui donne son approbation sur la base de l’avis favorable émis par le centre des affaires sociales.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

L’autorité centrale compétente aux fins de la communication de l’approbation conformément à l’article 82, premier paragraphe, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) est la suivante:

Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve in enake možnosti (Ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances)

Štukljeva cesta 44

1000 Ljubljana

gp.mddsz@gov.si

La demande reçue est communiquée par l’autorité centrale au centre des affaires sociales pour traitement et avis.

Aux fins de la consultation et de l’obtention de l’approbation, l’autorité centrale de l’État requérant est tenue de produire les documents suivants:

• les informations sur l’enfant, sa situation familiale et ses représentants légaux;
• les informations sur la situation personnelle du mineur, y compris la description de la situation personnelle et familiale du mineur;
• les motifs du placement de l’enfant à l’étranger;
• la date et la durée prévue dudit placement;
• les informations sur l’identité des personnes désignées comme famille d’accueil ou les informations sur l’établissement proposé ou toute autre personne auprès de laquelle l’enfant sera placé;
• les modalités de la proposition de placement en cas de placement en établissement (sortie, visites et hébergement);
• l’approbation de l’établissement de santé ou de l’aidant;
• la preuve d’une assurance maladie;
• l’engagement de l’autorité requérante de prendre en charge les frais de la proposition de placement;
• les modalités de suivi du placement;
• toutes les informations sur l’autorité compétente de l’État membre requérant, y compris ses coordonnées.

Les documents doivent être produits avant le placement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1111.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

L’approbation est toujours requise.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

De tels accords ou arrangements n’existent pas.