Portail e-Justice européen - Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

En Suède, conformément au règlement Bruxelles II, l’autorisation de placement d’un enfant est examinée par le comité d’action sociale de la municipalité dans laquelle l’enfant doit être placé.

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

Le comité d’action sociale peut autoriser une autorité étrangère à placer un enfant en Suède pour autant que:

le placement en Suède soit la meilleure solution pour l’enfant, notamment au vu des liens de l’enfant avec la Suède;
la position de l’enfant à l’égard du placement ait été vérifiée, dans la mesure où il est possible de l’évaluer;
le tuteur et, si l’enfant a 15 ans ou plus, l’enfant lui-même acceptent ce placement;
les conditions du foyer individuel et les conditions de soins dans le foyer aient fait l’objet d’une enquête par le comité d’action sociale;
l’enfant dispose d’un permis de séjour si un tel permis est requis; et
le placement soit fondé sur le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (règlement Bruxelles II) ou sur la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

La municipalité concernée fournit les informations relatives aux documents requis dans les différents cas. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’autorité centrale en Suède.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

Non, cette règle n’est pas applicable.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

Non.

Dernière mise à jour: 09/05/2023

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