Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

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1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?

La Section des affaires européennes et internationales de la DPJJ est compétente pour les demandes de placement en France et donner son approbation.

Les demandes peuvent être envoyées soit par voie postale à l’adresse 13, place de Vendôme, 75041 Paris Cedex 01, soit par voie électronique à saei.dpjj@justice.gouv.fr

2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.

L’autorité centrale compétent de l’Etat requis doit adresser une demande d’approbation à la Section des affaires européennes et internationales (SAEI).

Cette demande doit comprendre les éléments suivants accompagnés d’une traduction en français :

  • Etat civil complet de l’enfant (avec copie de l’acte d’état civil) ;
  • Exposé synthétique de la situation individuelle et familiale de l’enfant (des décisions des autorités judiciaires et des rapports et notes des services éducatifs) ;
  • Exposé des éléments motivant le projet de placement en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
  • Identité et coordonnées des personnes exerçant l’autorité parentale, recueil de leur consentement au projet de placement ;
  • Consentement du mineur sur le projet de placement (copie du procès-verbal d’audition ou de la note d’audience), si celle-ci a été réalisée ;
  • Synthèse des démarches effectuées pour préparer le placement ;
  • Agrément de l’établissement ou de la famille d’accueil ;
  • Modalités du placement (durée, localisation, identification du lieu d’accueil, organisation des droits de correspondance, de sortie, de visite voire d’hébergement) ;
  • Organisation du suivi du placement et du traitement des incidents éventuels ;
  • Financement du placement.

Après avoir reçu ces éléments, la SAEI procède aux démarches suivantes :

  • En cas d’une demande de placement sur décision judiciaire, elle consulte le procureur de la République, lequel saisira le juge des enfants compétent pour avis ;
  • En cas de placement envisagé en foyer, elle vérifie l’habilitation délivrée par le conseil départemental à l’établissement pendant la durée de l’accueil ;
  • En cas de placement envisagé en famille d’accueil agréée, elle vérifie la validité de l’agrément auprès du conseil départemental concerné ;
  • En cas de placement chez un membre de la famille, les informations relatives aux personnes vivant au domicile sont transmises au président du conseil départemental concerné. Si les éléments d’informations transmis sont suffisants, une vérification est opérée auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes compétente. A défaut, la SAEI saisira le conseil départemental d’une demande d’évaluation dans un délai imparti.

Après la réception de la requête, la SAEI rend une décision d’approbation ou de non-approbation dans un délai maximal de trois mois.

3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?

La France n’a pas notifié à la Commission les catégories de membres proches de la famille outre les parents pour lesquels l’approbation n’est pas requise.

4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?

A l’heure actuelle, la France n’applique aucun accord ou arrangement pour simplifier la procédure concernant les demandes de placement transfrontalier.

Dernière mise à jour: 24/02/2023

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