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CONTENIDOS DE LA PÁGINA
- BUSCAR TRIBUNALES/AUTORIDADES COMPETENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
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BUSCAR TRIBUNALES/AUTORIDADES COMPETENTES
El motor de búsqueda siguiente le ayudará a encontrar órganos jurisdiccionales y autoridades competentes para un instrumento jurídico europeo concreto. Tenga en cuenta que, aunque se ha hecho todo lo posible por garantizar la exactitud de los resultados, puede haber algunos casos excepcionales relativos a la determinación de la competencia que no se hayan cubierto necesariamente.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Ministère de la Justice
Adresse administrative: 13, rue Erasme; L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
N/A
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes d'aide judiciaire sont reçues par la voie postale à l'adresse postale du Ministère de la Justice, 13, rue Erasme, L-1468.
En cas d'urgence, pour les besoins d'un traitement accéléré, une demande d'aide judiciaire peut être adressée par voie de télécopie ou par courriel:
Fax: (+352) 26 68 48 61;
E-mail: info@mj.public.lu
La transmission par télécopie ou par courriel doit obligatoirement être suivie, dans les meilleurs délais, par la transmission par voie postale de l'original de la demande d'aide judiciaire.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Une demande d'aide judiciaire adressée au Luxembourg doit être établie en l'une des langues administratives qui y sont en vigueur, à savoir:
- en langue luxembourgeoise; ou
- en langue française; ou
- en langue allemande.
Dernière mise à jour:
10/09/2024
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